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Comment Appliquer le Taux Réduit de TVA sur les Travaux réalisés dans les Logements

Chef d'entreprise, Fiscalité, PME, Social & Ressources Humaines, TPEPar Cabinet Jégard Créatis 11 avril 2025 Laisser un commentaire

La loi de finances 2025 remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture. Elle vient aussi préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.

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