Afin de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, les salariés du BTP doivent désormais être en possession de la nouvelle carte d’identification professionnelle BTP. Mis en place par la loi Macron, le dispositif est opérationnel depuis le 22 mars avec, pour les entreprises établies en France, un déploiement progressif par zones géographiques.
LES EMPLOYEURS CONCERNÉS
Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux du BTP (terrassement, assainissement, construction, montage et démontage d’éléments préfabriqués, aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, réhabilitation ou rénovation, curage…).
Sont concernés :
- Les employeurs établis en France pour leurs salariés,
- Les entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés concernés,
- Les employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer des travaux du BTP,
- Les entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.
Ne sont pas visés, même s’ils travaillent sur un chantier de travaux de BTP : les architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs. Sont également exclus les salariés du BTP qui ne se rendent pas sur les chantiers.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le dispositif s’applique à compter du 22 mars 2017 : pour les entreprises françaises utilisatrices de salariés intérimaires détachés sur des chantiers de BTP et pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies hors de France.
Pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France, le déploiement est progressif selon les zones géographiques :
- Nouvelle Aquitaine, Occitanie : 22 mars 2017,
- Pays-de-la-Loire, Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est : 1er mai 2017,
- Auvergne, Rhône-Alpes, Provence Alpes Côte-d’Azur, Corse : 1er juin 2017,
- Bretagne, Hauts-de-France, Normandie : 1er juillet 2017,
- Île-de-France, DOM : 1er août
Les employeurs disposent d’un délai de 2 mois maximum, au moment du démarrage de la zone, pour effectuer les demandes de cartes des salariés et intérimaires déjà dans le champ d’application de la carte BTP.
Pour les nouveaux embauchés ou les salariés nouvellement affectés à des tâches du BTP, les employeurs doivent immédiatement procéder aux demandes de cartes.
DÉMARCHE À ACCOMPLIR
La carte est délivrée par l’association « Congés intempéries BTP – Union des caisses de France ».
L’employeur doit créer un compte sur le portail « www.cartebtp.fr» pour s’identifier et gérer les demandes et le paiement des cartes BTP. L’employeur peut déléguer cette gestion à un tiers-déclarant.
A chaque embauche, l’employeur adresse une déclaration auprès de la caisse, accompagnée des informations nécessaires. Après paiement dématérialisé de la redevance (10,80 € par carte, à la charge de l’employeur), la carte BTP est adressée à l’employeur qui doit la remettre au salarié. Dans l’attente de l’édition de la carte BTP, une attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle est délivrée par voie dématérialisée.
Dans tous les cas, l’employeur doit informer le salarié, avant d’effectuer la déclaration, de la transmission des données à caractère personnel le concernant.
Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d’une carte en cours de validité au début de la mission, l’entreprise de travail temporaire effectue la déclaration.
Pour les employeurs établis à l’étranger, la déclaration de détachement préalable effectuée via le télé-service SIPSI par l’employeur d’un salarié réalisant des travaux de BTP vaut déclaration en vue d’une demande de carte BTP.
En cas de perte, vol ou dégradation, le titulaire de la carte d’identification professionnelle informe, dans un délai de 24 heures, son employeur, afin que celui-ci en informe à son tour l’union des caisses de France. Toute carte signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée est invalidée. L’union des caisses édite, sur demande de l’employeur et après paiement de la redevance, une nouvelle carte pour le salarié concerné.
INFORMATIONS CONTENUES DANS LA CARTE
La carte est individuelle et sécurisée. Elle comporte des informations sur l’employeur, le salarié, son statut ainsi que certaines données relatives au chantier. Elle comporte les logotypes de la « Marianne » et de l’Union des caisses de France CIBTP et une photographie d’identité du salarié ainsi qu’un QR Code qui permet, au moyen d’une application réservée aux corps de contrôle habilités, de vérifier la validité de la carte. Elle indique sa date de délivrance et un numéro de gestion. Pour les salariés des entreprises de travail temporaire, il est mentionné « Salarié intérimaire ».
Les informations demandées pour la création de la carte diffèrent selon la nature de l’employeur ou du salarié.
Par exemple pour une entreprise établie en France (hors entreprise de travail temporaire), la création du compte employeur nécessite les informations suivantes :
- Numéro d’identification SIREN de l’employeur,
- Logo de l’employeur (facultatif),
- Nom, prénom, date et lieu de naissance du représentant légal (en cas d’ouverture de compte pour une personne morale),
- Nom, prénom et adresse de messagerie de l’Administrateur du
Et pour la demande de la carte du salarié :
- Nom, prénom(s), sexe, date et lieu de naissance,
- Nationalité,
- Photographie d’identité numérique,
- Pour les salariés de nationalité étrangère: numéro d’autorisation de travail ou de carte de séjour valant autorisation de travail,
- Nature du contrat de travail.
L’employeur doit informer la caisse dans un délai de 24h, de toute modification relative aux renseignements concernant l’employeur, le salarié ou le chantier sur lequel est affecté le salarié.
VALIDITÉ DE LA CARTE
La durée de validité de la carte est fixée comme suit :
- Pour les salariés d’entreprises établies en France (sauf intérimaires) : durée du contrat de travail du salarié dans l’entreprise (ou durée des contrats successifs),
- Pour les intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France : 5 ans,
- Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires : durée de leur détachement.
Lors de la cessation de son contrat dans l’entreprise ou à l’issue de son détachement en France, le salarié doit remettre sa carte d’identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la transmette à la caisse pour destruction.
Ainsi un salarié qui change d’employeur doit changer de carte BTP. Son nouvel employeur doit faire une déclaration en vue de l’obtention d’une nouvelle carte. Par dérogation, pour les intérimaires, la carte BTP est valable 5 ans, quel que soit le nombre de missions et d’employeurs successifs sur la période.
En cas de renouvellement de CDD ou prolongation par un CDI, dans la même entreprise, l’employeur n’a pas de nouvelle carte à demander, il peut prolonger la validité de la carte, si les contrats se succèdent sans interruption.
CONTRÔLE ET SANCTIONS
Le titulaire de la carte BTP ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter à toute demande des agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal, ainsi qu’à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité.
En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié, dans la limite de 500 000 €maximum.
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