Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a annoncé un ensemble de mesures immédiates de soutien aux entreprises. Un plan de relance viendra compléter ce dispositif et fera l’objet de communications ultérieures.
Vous pouvez retrouver les principales mesures en matière sociale dans la fiche le point sur « Coronavirus – droits et devoirs de l’employeur » ainsi que les consignes à diffuser aux près des salariés en français et en anglais « Consignes Coronavirus, pour se protéger et protéger les autres ».
DES MESURES IMMEDIATES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES :
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
- Dans les situations les plus difficile, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
- Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation de crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires;
- La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;
- L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
- La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeur pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
CONCERNANT LE REPORT DES ÉCHÉANCES FISCALES :
En dehors de toute autre communication, les déclarations fiscales doivent continuer d’être déposées. Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus – Covid-19, peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars.
Pour faciliter leur démarche, la DGFIP met à disposition des entreprises un modèle unique et simplifié de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises (cf. annexe I), il nous semble utile de mettre en copie le référent unique de la DIRECCTE de la région concernée.
Pour les professionnels en difficultés, l’administration met à disposition un portail spécifique :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile
Les principaux dispositifs de soutien aux entreprises peuvent être retrouvés à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises
Le Ministre de l’Économie et des Finances a déclaré, dans son intervention du 13 mars 2020, que le dispositif de report de paiement des échéances fiscales serait reconductible jusqu’à la fin de la crise.
CONCERNANT LES MESURES PORTÉES PAR BPIFRANCE :
Le plan d’action annoncé par Bpifrance est articulé autour des 3 mesures suivantes :
- Octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70 %, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus,
- Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
- Réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
Les correspondants régionaux peuvent être trouvés à l’adresse suivante :
https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous
Un numéro vert – 09 69 37 02 40 – a été mis en place pour aider et guider les entreprises fragilisées dans les démarches pour accéder aux dispositifs de la Bpifrance susceptibles de les aider.
Les demandes sont à effectuer en ligne à l’adresse suivante :
https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege
CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU CHÔMAGE PARTIEL :
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du Code du Travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement au-delà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’État.
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.
L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, les heures ou les périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Le Ministre de l’Économie et des Finances a déclaré, dans son intervention du 13 mars 2020, que l’indemnisation du chômage partiel ne sera plus systématiquement plafonnée à hauteur d’un smic pour les salariés et que l’État prendra en charge l’intégralité de l’indemnisation des salariés placés en chômage partiel (« hors niveau de rémunération extraordinairement élevé »).
QUELQUES EXEMPLES CONCRETS COMMENTÉS :
| EXEMPLES | COMMENTAIRES |
| Fermeture d’administrative d’un établissement | |
| Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative | |
| Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise | Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle. |
| Interruption temporaire des activités non essentielles | Si les pouvoir publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activités partielle. |
| Suspension des transports en commun par décision administrative | Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle. |
| Baisse d’activité liée à l’épidémie | Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation des services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle. |
Pour aller plus loin :
POUR ÊTRE ACCOMPAGNÉ DANS LES DIFFÉRENTES DÉMARCHES, VOUS POUVEZ CONATCTER :
- Le référent unique de la DIRECCTE par région:
| Auvergne – Rhône-Alpes | ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr | 04 72 68 29 69 |
| Bourgogne – Franche-Comté | bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr | 03 80 76 29 38 |
| Bretagne | bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr | 02 99 12 21 44 |
| Centre Val-de-Loire | centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr | 02 38 77 69 74 |
| Corse | corse.continuite-eco@direccte.gouv.fr | 04 95 23 90 14 |
| Grand Est | ge.pole3E@direccte.gouv.fr | 03 69 20 99 29 |
| Hauts-de-France | hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr | 03 28 16 46 88 |
| Ile-de-France | idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr | 01 70 96 14 15 |
| Normandie | norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr | 02 32 76 16 60 |
| Nouvelle-Aquitaine | na.gestion-crise@direccte.gouv.fr | 05 56 99 96 50 |
| Occitanie | oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr | 05 62 89 83 72 |
| Pays de la Loire | pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr | 02 53 46 79 69 |
| Provence-Alpes – Côtes d’Azur | paca-continuite-eco@direccte.gouv.fr | 04 86 67 32 86 |
| Mayotte | dominique.grancher@direccte.gouv.fr | 02 69 61 93 40 |
| Guadeloupe | 971.gestion-crise@direccte.gouv.fr | 05 90 80 50 50 |
| Réunion | 974.pole3e@direccte.gouv.fr | 02 62 94 07 07 |
| Martinique | dd-972.direction@direccte.gouv.fr | 05 96 44 20 00 |
| Guyane | dd-973.direction@direccte.gouv.fr | 05 94 29 53 53 |
- Le référent unique des CCI et CMA :
| CCI France | entreprises-coronavirus@ccifrance.fr | 01 44 45 38 62 |
| CMA France | InfoCovid19@cma-france.fr | 01 44 43 43 85 |
- Pour toute question, il est possible de s’adresser à la direction générale des Entreprises : dge@finance.gouv.fr
Le gouvernement diffuse :
- Une foire aux questions les plus fréquemment rencontrées à l’adresse suivante :https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
- Une plateforme téléphonique (gratuite) d’information : 0 800 130 000
ANNEXE I : DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT OU DE REMISE D’IMPÔT DIFFICULTÉS LIÉES AU CORONAVIRUS-COVID 19
(à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez)
| Désignation de l’entreprise : | |
| Numéro SIRET : |
Nature de la demande (cocher la case) :
| Demande de délai de paiement | |
| Demande de remise |
Objet de la demande :
| Impôt sur lequel porte la demande | Date de l’échéance | Montant restant dû |
- Si demande de délai de paiement, préciser la durée de l’étalement souhaité (nombre de mensualité) :
- Si demande de remise, préciser le montant de la remise demandée :
NB : En application de l’article L. 247du livre des procédures fiscales, la remise doit être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une situation impossible de payer.
Éléments justifiant de la demande :
Baisse du chiffre d’affaires : (préciser le chiffre d’affaires mensuel des mois précédant la demande et des mois correspondant de l’année précédente)
| Chiffre d’Affaires mensuel | Janvier | Février | Mars | Avril | Mai |
| 2019 | |||||
| 2020 |
Autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) :
Situation de trésorerie :
Autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise :
| Date : | |
| Nom et Prénom : | |
| Signature : |
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