Face à l’épidémie du Coronavirus – Covid 19, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures immédiates de soutien aux entreprises. Un plan de relance viendra compléter ce dispositif et fera l’objet de communications ultérieures.
COMMENTER REPORTER LES ÉCHÉANCES ?
- Pour toutes les déclarations fiscales :
En dehors de toute autre communication, les déclarations fiscales doivent continuer à être déposées.
- Pour la TVA :
Pour mémoire, la TVA ne rentre pas dans le champ des impôts pouvant être reportés, il faut donc continuer à la télé-déclarer et le cas échéant la télé-payer. En revanche, l’administration a été sollicitée pour simplifier la constitution des dossiers (en acceptant des pièces justificatives dématérialisées et envoyées par mail – Déclaration duMinistre de l’Action et des Comptes Publics du 19 mars 2020) et accélérer le remboursement des créances détenuessur l’État (notamment en matière TVA, IS, CICE).
- Pour les impôts directs :
Pour ces impôts (acompte d’impôt société, taxe sur les salaires…) les entreprises ont la possibilité de demander au service des impôts des entreprises concernés le report, sans pénalité, du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs. Les entreprises n’ayant pas pu suspendre le paiement de leur échéance ont la possibilité de faire une demande de remboursement auprès de leur SIE.
Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle unique et simplifié de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises (voir exemple de courrier – Formulaire demande de délais ci-après).
- Pour les travailleurs indépendants :
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source dans les conditions de droit commun en utilisant le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Actualiser suite à une baisse de vos revenus ».
Pour plus de détails : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/mes-revenus-viennent-de-changer
Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impot.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
- Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière :
Il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
CONCERNANT LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ :
Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions, à la suite des conséquences économiques du Coronavirus, peuvent demander à bénéficier d’une remise sur leurs divers impôts.
Pour les professionnels en difficultés, l’administration met à disposition un portail spécifique :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile
Les principaux dispositifs de soutien aux entreprises peuvent être retrouvés à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises
COMMENT UTILISER LE FONDS DE SOLIDARITÉ ?
L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.
- Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?
Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 M€ de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est-à-dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative OU qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 € sur simple déclaration.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.
L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’État au niveau régional.
- Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ?
Une simple déclaration sur le site de la DGFiP permettra de bénéficier de cette aide à partir du 31 mars 2020.
Dans son allocution du 19 mars 2020, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics a annoncé que le montant de 1 500 € était mensuel et reconductible jusqu’à la fin de la crise actuelle.
Dans l’attente d’un modèle fournit par l’administration, nous avons adapté celui, déjà à disposition, pour intégrer la demande d’accès au fonds de solidarité.
FORMULAIRE DEMANDE DE DÉLAI OU REMISE D’IMPÔT DIFFICULTÉS LIÉES AU CORONAVIRUS – COVID 19
(à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez)
| Désignation de l’entreprise : | |
| Numéro SIRET : |
Nature de la demande (cocher la case) :
| Demande de délai de paiement | |
| Demande de remise | |
| Aide du Fonds de solidarité TPE – 1 500 € |
Objet de la demande :
| Impôt sur lequel porte la demande | Date de l’échéance | Montant restant dû |
- Si demande de délai de paiement, préciser la durée de l’étalement souhaité (nombre de mensualité) :
- Si demande de remise, préciser le montant de la remise demandée :
NB : En application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, la remise doit être motivée par une situation de gêne ou d’indigence plaçant l’entreprise dans une situation impossible de payer.
Éléments justifiant de la demande :
Baisse du chiffre d’affaires : (préciser le chiffre d’affaires mensuel des mois précédant la demande et des mois correspondant de l’année précédente)
| Chiffre d’Affaires mensuel | Janvier | Février | Mars | Avril | Mai |
| 2019 | |||||
| 2020 |
Autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) :
Situation de trésorerie :
Autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise :
| Date : | |
| Nom et Prénom : | |
| Signature : |
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