Les auto-entrepreneurs deviennent des micro-entrepreneurs ! Ce changement de nom est effectif depuis le 1er janvier 2016. Le régime de l’auto-entreprise connaît différents changements depuis 2015.
LES CHANGEMENTS EN 2016
Nouvelle appellation, augmentation des taux de cotisations, modification des seuils de chiffre d’affaires, déclaration obligatoire du CA…
Nouvelle appellation
Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur est donc un micro-entrepreneur !
C’est la mise en place d’un régime unique et simplifié de la micro-entreprise qui entraîne ce changement de nom.
Augmentation des taux
Les taux de cotisations ont été réévalués pour les activités de vente de marchandises et les prestations de services.
Pour les activités libérales les taux restent inchangés.
Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires encaissé en 2016 :
- Ventes de marchandises : 13,40 %,
- Prestations de services (RSI-BIC) : 23,10 %,
- Autres prestations de services (RSI-BNC) : 23,10 %,
- Activité libérale (CIPAV-BNC) : 22,90 %.
Cas particulier de l’ACCRE
Lors d’un cumul de l’exonération ACCRE et du régime micro-entrepreneur, les taux sont les suivants :
Vente de marchandises :
1ère période 3,40%
2ème période 5,80%
3ème période 10,10%
Prestations de services :
1ère période 5,80%
2ème période 11,60%
3ème période 17,40%
Professions libérales:
1ère période 5,80%
2ème période 11,50%
3ème période 17,20%
Seuils de chiffre d’affaires 2016
- 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergements hors location de locaux d’habitation meublés,
- 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Obligation de déclaration du CA
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires obligatoirement chaque mois ou chaque trimestre.
En l’absence de chiffre d’affaires, une déclaration à « 0 » doit être effectuée.
A défaut de déclaration, une pénalité de 49 € est appliquée pour chaque déclaration manquante.
Télédéclaration et télépaiement obligatoires
Si le chiffre d’affaires est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal, la télédéclaration et le télépaiement doivent être réalisés.
- 16 450 € de CA pour les prestations de services ou les activités libérales,
- 41 100 € de CA pour les activités de ventes de marchandises.
Ces nouvelles règles pour 2016 viennent s’additionner aux règles mises en place en 2015.
LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS INTERVENUS EN 2015
Immatriculation obligatoire
Pour une activité commerciale et/ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, l’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire.
Cette obligation s’applique aux auto-entrepreneurs déjà en activité en 2015 et qui en étaient dispensés auparavant.
SPI obligatoire
Le stage de préparation à l’installation est obligatoire pour les artisans. Il doit être effectué avant la demande d’immatriculation au répertoire des métiers.
CFE
La cotisation foncière des entreprises est due par tous les auto-entrepreneurs.
Compte bancaire
Depuis le 1er janvier 2015, chaque micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité. Ce compte doit obligatoirement être séparé du compte personnel de l’entrepreneur.
Il peut s’agir d’un compte-courant ou d’un compte professionnel.
Droit à formation professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution. Une demande de prise en charge sera refusée si aucun chiffre d’affaires n’a été réalisé dans les 12 mois précédant la demande.
Assurance professionnelle
Les références du contrat d’assurance professionnelle doivent être précisées sur les devis et factures, dans le cas où vous êtes tenus légalement de souscrire une assurance professionnelle.
Prestations maladie, maternité
Les prestations maladie-maternité sont réduites en cas de revenus très faibles :
Dans le cas d’un revenu annuel moyen des 3 dernières années inférieur à 3 754 € :
- Les indemnités journalières maladie pour les commer- çants et les artisans ne sont plus versées
- Les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) sont réduites à 50 % de leur valeur jusqu’au 31/12/2015 et de 10 % de leur valeur à compter du 1er janvier 2016.
©ATH 2016
