Différents articles du Code du Travail (L 3322-1 et suivants, R 3322-1, D 3324-1 et suivants), garantissent collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise.
Ce dispositif suppose que l’effectif de l’entreprise est au moins de cinquante salariés et qu’elle dégage un bénéfice fiscal suffisant. Lorsque le seuil de 50 salariés n’est pas atteint le dispositif est facultatif.
Pour les associations, un arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 1983 rappelle que les associations qui atteignent le seuil d’effectif légal sont tenues de constituer une réserve spéciale de participation si elles réalisent un bénéfice fiscal imposé au taux de droit commun.
Cette décision s’est trouvée renforcée par une décision de la Cour de cassation de 2006 reprenant les termes de la décision de la Cour d’Appel.
Ces décisions montrent, s’il était nécessaire, l’intérêt de bien distinguer la nature des activités dans une association. Au-delà des conséquences fiscales dommageables, les salariés pourraient y trouver également un sujet de discussion.
Par ailleurs, la formule théorique de calcul de la participation prend en compte le capital social. Comment faire correspondre cette notion avec celle de fonds associatif… et son incidence sur le montant de la participation.
Il est clair que de bonnes relations sociales dans l’association, permettront de mettre au point un accord qui tienne compte des spécificités liées à la constitution des « capitaux propres » dans une association, par rapport à ce que l’on rencontre dans une société commerciale (base de réflexion des textes légaux sur ce sujet).
Dans ce contexte, la filialisation des activités lucratives constitue peut-être une solution plus confortable :
- L’obligation : l’effectif dans la filiale pouvant être inférieur à 50 salariés. Vous avez bien noté que les textes parlent de l’effectif de l’association, sans considérer si celui-ci se rapporte à l’activité lucrative ou non.
- Définition de la formule plus en ligne avec les sociétés commerciales.
Notre expert
Marc Tenneroni
Expert-comptable
mtenneroni@creatisgroupe.com
