Les cas où la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose (titulaire et suppléant)

Sont récapitulées ici les caractéristiques des entités qui doivent obligatoirement nommer au moins un commissaire aux comptes.
Un (*) indique l’obligation de nommer un suppléant (1). Un (**) indique qu’une analyse complémentaire doit être effectuée pour conclure sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant (statuts-textes).

LES SOCIÉTÉS
• Coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété sous forme de société anonyme (*),
• SARL, les sociétés en commandite simple (SCS) et les SNC qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : bilan supérieur à 1 550 K€, chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 3 100 K€ ou encore un effectif supérieur à 50 salariés,
• Sociétés anonymes (SA),
• Sociétés civiles ayant une activité économique qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : bilan supérieur à 1 550 K€, ressources hors-taxe supérieures à 3 100 K€ ou encore un effectif supérieur à 50 salariés,
• Sociétés civiles de perception et de répartition des droits d’auteurs, d’artistes interprètes,
• Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)constituées sous forme de SA ou sous forme de SARL et franchissant les seuils définis pour la SARL (ci-dessus) ou faisant appel à des associés extérieurs et émettant des parts réservées aux salariés,
• Sociétés d’assurance (SA) et sociétés d’assurance mutuelle (SAM),
• Sociétés d’économie mixte locale,
• Sociétés d’exercice libéral constituées sous forme de SA,de SAS ou de SCA,
• Sociétés d’exercice libéral constituées sous forme de SARL et qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : bilan supérieur à 1 550 K€, chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 3 100 K€ ou encore un effectif supérieur à 50 salariés,
• Sociétés de titrisation sous forme de SA,
• Sociétés en commandite par actions (SCA),
• Sociétés européennes,
• Sociétés par actions simplifiées (SAS) :
– lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint)sans condition de seuils ;
ou
– ou lorsque 2 des 3 seuils suivants sont dépassés à la clôture de l’exercice social : bilan supérieur à 1 000 K€,chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 2 000 K€ ou encore un effectif supérieur à 20 salariés.

LES ENTITÉS RELEVANT DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
• Associations émettant des obligations (*),
• Associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d’entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux (**),
• Entreprises d’investissement dont le montant du bilan est inférieur à 100 M€,
• Établissements de crédit dont le montant du bilan est inférieur à 450 M€,
• Établissements de monnaie électronique dont le montant du bilan est inférieur à 450 M€,
• Établissements de paiement dont le montant du bilan est inférieur à 450 M€,
• Fondations reconnues d’utilité publique habilitées à faire certains prêts (*),
• Fonds communs de créances,
• Fonds communs de placement,
• Fonds communs de titrisation,
• Intermédiaires en biens divers,
• SICAV,
• Sociétés autorisées à consentir certaines garanties,
• Sociétés civiles réalisant une émission de titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé (SCPI),
• Sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF).

LES ENTITÉS RELEVANT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
• Centres de lutte contre le cancer (**),
• Ordre national des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (**),
• Ordre national des pharmaciens (**),
• Ordre national des infirmiers (**),
• Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes (**),
• Ordre national des pédicures-podologues (**),
• Établissements de santé privé (**),
• Établissements de santé privé d’intérêt collectif (**),
• Groupements de coopération sanitaire de droit privé (**).

LES ENTITÉS RELEVANT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
• Comités interprofessionnels du logement (**),
• Offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) (**),
• Offices publics de l’habitat (OPH) (**),
• Organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (**).

LES ENTITÉS RELEVANT DES CODES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, DE LA MUTUALITÉ, DES ASSURANCES
• Caisse Centrale de mutualité sociale agricole,
• Fédérations d’institutions de retraite complémentaire (*),
• Institutions de prévoyance,
• Institutions de retraite complémentaire (*),
• Mutuelles régies par le livre II du Code de la mutualité (*),
• Mutuelles régies par le livre III du Code de la mutualité qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 524 490 €, montant hors-taxe des ressources supérieur à 3 048 980 € ou un effectif supérieur à 50 salariés (*),
• Organismes nationaux de sécurité sociale (autres que ceux du régime général) (**),
• Unions de mutuelles régies par le livre II du Code de la mutualité (*),
• Fédération de mutuelles, dépassant les seuils (*),
• Groupement d’épargne retraite populaire (*).

LES ENTITÉS RELEVANT DU CODE RURAL
• Coopératives agricoles qui dépassent 2 des 3 seuils
suivants : bilan supérieur à 267 K€, chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 534 K€ ou encore un effectif supérieur à 10 salariés (*).

LES ENTITÉS RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL
• Centres de formation d’apprentis (dont la comptabilité n’est pas tenue par un comptable public) et sections d’apprentissage,
• Organismes de formation qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : bilan supérieur à 230 K€, chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 153 K€ ou encore un effectif supérieur à 3 salariés (*),
• Organismes de soutien à la création d’entreprise,
• Organismes paritaires collecteurs agréés des fonds de formation professionnelle continue (*),
• Services de santé au travail interentreprises,
• Syndicats professionnels ou d’employeurs, leurs unions,
associations de salariés ou d’employeurs quand le montant total des ressources dépasse 230 K€ en fin d’exercice (*),
• Syndicats professionnels d’employeurs, leurs unions
et les associations d’employeurs voulant établir leur représentativité (*).

LES ASSOCIATIONS, ENTITÉS BÉNÉFICIANT DE DONS ET DE SUBVENTIONS, COMITÉS D’ENTREPRISE
• Associations et fondations recevant des dons ouvrant droit, au bénéfice du donateur, à déduction fiscale lorsque le montant annuel des dons reçus excède 153 K€ (*),
• Associations de salariés ou d’employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 (*),
• Associations « PERP » (*),
• Associations recevant des subventions publiques excédant 153 K€ par an (*),
• Fédérations départementales des chasseurs (**),
• Fédérations interdépartementales des chasseurs (**),
• Fédération nationale des chasseurs (**),
• Fondations d’entreprise (*),
• Fondations partenariales (*),
• Fondations reconnues d’utilité publique (*),
• Fondations universitaires (*),
• Fondations hospitalières (*),
• Fonds de dotation quand le montant total des ressources dépasse 10 K€ en fin d’exercice (*),
• Organismes d’utilité générale (exemples : association loi 1901, association régie par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise) qui souhaitent rémunérer leurs dirigeants tout en étant exemptées des impôts commerciaux (*),
• Personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et Comités d’entreprise, qui dépassent 2 des 3 seuils suivants : un bilan de 1 550 K€, un chiffre d’affaires de 3 100 K€ et un effectif supérieur à 50 salariés (*).

LES ENTITÉS DIVERSES
• Administrateurs et mandataires judiciaires (*),
• Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) Aide juridique (*),
• Caisse de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) Maniement des fonds,
• Chambres de commerce et d’industrie, chambres régionales de commerce et d’industrie (*),
• Chambres de métiers et de l’artisanat,
• Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (autorité de régulation) (*),
• Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (*),
• Entreprises dont l’activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui des avantages fiscaux liés à des investissements réalisés
Outre-Mer (CGI, art. 242 septies),
• Établissements d’utilité publique (*),
• Fondations de coopération scientifique (*),
• Établissements publics de l’Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique dépassant 2 des 3 seuils suivants : bilan supérieur à 1 550 K€, chiffre d’affaires supérieur à 3 100 K€ ou encore un effectif supérieur à 50 salariés,
• Fiducie (lorsque le constituant est lui-même tenu de désigner un commissaire aux comptes).

LES ENTITÉS AYANT L’OBLIGATION DE NOMMER 2 COMMISSAIRES AUX COMPTES
• Caisse des dépôts et consignations (*),
• Entreprises d’investissement dont le montant du bilan est supérieur ou égal à 100 M€,
• Établissements de crédit dont le montant du bilan est supérieur ou égal à 450 M€. Ce montant est porté à 10 fois la somme mentionnée ci-dessus pour les établissements affiliés à un organe central,
• Établissements de monnaie électronique dont le montant du bilan est supérieur ou égal à 450 M€. Ce montant est porté à 10 fois la somme mentionnée ci-dessus pour les établissements affiliés à un organe central,
• Établissements de paiement dont le montant du bilan est supérieur ou égal à 450 M€. Ce montant est porté à dix fois la somme mentionnée ci-dessus pour les établissements affiliés à un organe central,
• Établissements publics de l’Etat, qu’ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, lorsqu’ils établissent des comptes consolidés,
• Organismes nationaux de sécurité sociale (autres que ceux du régime général) lorsqu’ils établissent des comptes combinés,
• Partis et groupements politiques,
• Sociétés qui sont assujetties à l’obligation d’établir des comptes consolidés,
• Organisations syndicales et professionnelles, comités d’entreprise assujettis à l’obligation d’établir des comptes consolidés (*),
• Grands ports maritimes,
• Groupements d’intérêt économique (GIE) ou Groupement européens d’intérêt économique (GEIE) émettant des obligations ou ayant 100 salariés ou plus à la clôture de l’exercice,
• Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création, à la reprise ou au développement des PME (8e al, 4, 238 bis du CGI) (**),
• Universités.

(1) Obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant : art. L. 823-1, al 2, loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II » (EJ 2017-04 du 13/04/2017) :
• Principe général : pas de commissaire aux comptes suppléant ;
• Sauf, cas où le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle ;
• Sauf, cas où un texte de loi spécifique ou les statuts précisent qu’un commissaire aux comptes suppléant doit être nommé.
– Exception : si le texte de loi ou les statuts prévoyant la nomination d’un suppléant précisent que ce dernier doit être nommé « en application de l’article L. 823-1 du Code de commerce » ou « dans les conditions prévues à l’article L.823-1 du Code de commerce », dans ce cas, il est possible de ne pas nommer de commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle.
• La nomination volontaire d’un commissaire aux comptes suppléant est possible, au même titre que la nomination d’un titulaire.

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