Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’activité partielle a été très largement utilisée par les entreprises. Ce dispositif a évolué au cours des mois et va encore être aménagé à compter du 1er novembre 2020. À côté de l’activité partielle dit de « droit commun », un autre mécanisme a été créé :…
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 comporte un certain nombre de mesures sociales pour aider les employeurs dans le cadre de la crise liée à la Covid-19. Une partie des dispositions concerne les cotisations sociales avec la mise en place de mécanismes d’exonérations et d’aides au paiement. Les principaux décrets d’application étant parus,…
Le format d’information électronique unique européen entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Le balisage des comptes en XBRL peut s’avérer complexe pour les entreprises, demande à celle-ci d’exercer des jugements et induit des risques liés à l’interprétation des données électronique. Pour la première échéance 2020, les entreprises…
Le règlement ANC N°2020-01 relatif aux comptes consolidés entre en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Ce nouveau règlement supprime notamment la référence au principe de prédominance de la substance sur la forme et rend certaines méthodes comptables dorénavant obligatoires dans les comptes consolidés. Les principales nouveautés apportées par…
Le nouveau format d’information électronique unique européen peut entraîner des changements profonds dans le système d’information comptable et financière des entreprises et soulever des enjeux stratégiques, juridiques, organisationnels, techniques et pratiques. FORMAT D’INFORMATION ÉLECTRONIQUE UNIQUE EUROPÉEN (ESEF) : A compter de 2020, les sociétés cotées sur un marché réglementé européen devront publier leurs rapports financiers…
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’emploi, le dispositif d’activité partielle a étélargement renforcé depuis le 1er mars. Compte tenu du grand nombre de demandes et de l’importance dusoutien financier apporté par l’État, des contrôles a posteriori vont être faits par les inspecteurs du travail, à lafois sur l’éligibilité de l’entreprise…
Le 18 mai dernier, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a émis ses recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 en normes françaises. Ces recommandations visent les comptes annuels, les situations intermédiaires et les comptes consolidés établis selon les…
Avant tout achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d’exécution du service. Ces informations pré-contractuelles peuvent s’avérer obligatoires dans certains cas et sont alors souvent présentées dans un devis. Avant l’achat…
L’actualité d’arrêté des comptes 2019 est marquée par l’entrée en vigueur de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location et de l’IFRIC 23 relative aux positions fiscales incertaines, ainsi que par l’enrichissement des informations à fournir au titre d’IFRS 15 et d’IFRS 9. Ces sujets ont fait l’objet des recommandations publiées par l’AMF…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui avait été instaurée l’année dernière. Les employeurs peuvent ainsi verser à leurs salariés, de manière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales. Toutefois, les exonérations ne seront acquises que si les différentes conditions prévues…
Les charges financières nettes déductibles, au titre d’un exercice, sont désormais calculés sur la base d’un nouvel indicateur : EBITDA Fiscal. Celles-ci sont plafonnées à 30% de l’EBITDA fiscal ou à 3 M € si ce montant est supérieur. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er…
Paris, le 23 septembre 2019 – « Afin de préparer l’avenir, répondre aux nouveaux défis technologiques de la profession comptable et continuer de se développer autour d’un accompagnement de qualité fondé sur la relation client », François JEGARD et André-Paul BAHUON ont proposé à leurs associés respectifs de constituer le groupe JEGARD-CREATIS.Ce nouvel ensemble majeur…
Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé durant certaines durées minimales. Ces délais de prescription peuvent varier en fonction de la nature du document. @ATH 2019
28 ans après la parution de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, dont l’objectif était de renforcer le contrôle sur les organismes faisant appel à la générosité publique, le décret n° 2019-504, paru au J.O. le 22 mai 2019, vient fixer le seuil d’application des obligations spécifiques de ces entités à 153 000…
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Une ordonnance d’avril 2019 vient ajouter deux nouvelles obligations à l’article L441-9 du Code de commerce : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande. Elle modifie aussi les…
Les dispositions du règlement (EU) 2017/1129 concernant le contenu du prospectus entreront en vigueur à compter du 21 juillet 2019. Ce règlement dit « Prospectus 3 » vise à simplifier la présentation de l’information pour les émetteurs tout en améliorant l’utilité et la lisibilité de l’information pour les investisseurs. Les principales évolutions apportées par ce…
Le règlement ANC 2018-07 pose désormais le cadre comptable pour les opérations ICO en France. D’une part, le traitement comptable des jetons émis est déterminé en fonction des droits et des obligations attachés aux jetons et décrits dans les documents d’information mis à disposition des souscripteurs et détenteurs. D’autre part, le mode de comptabilisation des…
Toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé au sein de l’Union Européenne devront préparer leurs rapports financiers annuels selon un format électronique unique européen pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Celles-ci devront publier leurs rapports financiers annuels selon le format XHTML. Lorsque les rapports financiers annuels contiennent des états financiers consolidés…
La loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2018 : Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ». Les dispositions prévues par cette loi sont donc désormais applicables.…
Un avant-projet de loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 a été présenté aux partenaires sociaux le 17 décembre 2018. Le projet de loi définitif sera présenté le 19 décembre 2018 en Conseil des ministres. Les mesures présentées pourront évoluer dans le cadre de…
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