Une simplification administrative discrète, dans quel intérêt ? Vraisemblablement pas celui des entreprises et des contribuables.
1. A partir du mois de juin 2017, les commissions départementales des impôts (CDI) seront géographiquement situées sur le même site que les tribunaux administratifs. Ainsi, la CDI qui traite les dossiers des Hauts-de-Seine, se tiendra désormais à Cergy-Pontoise. Celle qui se tenait à Créteil se tiendra à Melun. Cette réorganisation fait suite à une précédente réorganisation intervenue au cours de l’année 2014/2015 où, toujours pour les Hauts-de-Seine, les commissions qui se tenaient à Boulogne et Nanterre, se tiennent désormais à Vanves (1 seul point pour tout le département). Déjà le délai de traitement des dossiers par la CDI aboutissait au fait que plusieurs contribuables ne se présentaient pas en commission.
Aujourd’hui on serait tenté de penser que l’Administration résout d’une certaine manière la question de l’engorgement de la commission en éloignant le service du lieu de résidence du contribuable.
Etant donné que le nombre de dossiers provenant des Hauts-de-Seine est largement supérieur au nombre de dossiers provenant du Val-d’Oise, on peut s’interroger sur le bien-fondé de la localisation de la CDI à Cergy-Pontoise. De la même manière, il est probable que le nombre de dossiers dans le Val de Marne, soit supérieur à celui de Seine et Marne.
Par définition l’activité économique, le nombre d’entreprises est plus important dans les départements de la petite couronne que dans les départements de la grande couronne. Pourquoi déplace-t-on les tribunaux vers des zones avec peu d’activités, et plus éloignés de l’entreprise ?
On observe que les Présidents des CDI des Hauts-de-Seine sont issus parfois de la juridiction de la Cour d’Appel de Versailles, qui supervise la Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Pourquoi l’Administration n’a pas, pour des raisons de proximité géographique, situé la CDI traitant les dossiers du 92, à Versailles ? On y aurait vu une certaine logique étant donné la fusion des conseils départementaux de ces deux départements.
2. Cette décision s’ajoute aux nouveautés de la loi de finances pour 2017 :
- Contrôle fiscal dans les locaux de l’administration et non plus de l’entreprise,
- Amende de 1 500 euros pour tout document demandé et non fourni à l’inspecteur (sans lien avec le montant de l’opération).
3. On constate également, lors des contrôles fiscaux, que, quasi-systématiquement, la mauvaise foi est supposée dès les premières étapes du contrôle.
Lorsqu’on questionne les inspecteurs sur ce point, ils nous expliquent que, s’ils ne le font pas à l’ouverture de la procédure, c’est ensuite beaucoup plus difficile de l’initier.
Cependant de la même manière que la bonne foi se prouve, il appartient également à l’Administration de prouver la mauvaise foi du contribuable. Initier cette procédure dès l’ouverture de la procédure semble abusif. En CDI, on observe une grande réticence de la part de l’Administration à supprimer cette pénalité. Dès l’instant qu’elle a été introduite par le contrôleur, il semblerait que l’on ne remet plus en cause ce point. En tant que contribuable, on peut comprendre que l’Administration Fiscale se restructure, se modernise. Mais on peut déplorer que, à coût identique, on mette le contribuable dans une position qui lui soit moins favorable.
Pour information :
Antony/Vanves : 18 km, environ 30 ‘
Antony/Cergy-Pontoise : 53 km, environ 1 h, en dehors des heures de pointe
Créteil/Melun : 38 km, 46’ en dehors des heures de pointe.
Notre expert
Marc Tenneroni
Expert-comptable
mtenneroni@creatisgroupe.com
