Les dispositifs d'aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie

Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent. Les mesures de soutien en 2022 La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : Toutes les…

Découvrez toutes les nouveautés à partir du 1er janvier 2023

TVA sur les Acomptes sur les Biens : Les Nouveautés au 1er janvier 2023

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien. Ancien régime : exigibilité à la livraison du bien Jusqu’au 31 décembre 2022, deux règles différentes existent…

Procedures de passation des marches publics

Procédures de passation des marchés publics

Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. L’acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou service). Si cette valeur…

Marchés publics : Conditions d’attribution des marchés publics, fin du critère unique du prix

Le Code de la commande publique a été modifié par la loi « Climat » (loi 2021-1104 du 22 août 2021). Cette dernière prévoit : Les acheteurs publics devront retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (au plus tard au 21 août 2026), Les acheteurs publics auront la possibilité d’interdire l’accès aux…

Aides coûts fixes et Aides connexes

Les aides dites « coûts fixes » et aides connexes ont été instaurées afin de permettre la couverture d’une partie de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif des entreprises. De nombreux décrets sont venus compléter les dispositifs. Après avoir décrit les différents dispositifs d’aides « coûts fixes » et aides connexes, nous présenterons les conditions de comptabilisation des aides et…

groupe TVA

La provision pour hausse des prix

Face à l’inflation des matières premières, les entreprises peuvent enregistrer une provision pour hausse des prix des éléments de leur stock (hors travaux en cours) déductible fiscalement dans les conditions suivantes : Lorsque pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d’une période qui n’excède pas 2 exercices successifs clos, une…

Les changements au 1er janvier 2022 : Les nouveautés de la DEB

Le 1er janvier 2022, la Déclaration d’échanges de Biens (DEB) évolue suite à la transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen EBS, qui vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique. Ces dispositions prévoient la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB : L’enquête statistique pour…

Les Changements au 1er janvier 2022 : Les nouvelles règles de TVA

L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier les règles existantes en matière de TVA sur les sujets suivants : Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022, Généralisation de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation, Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés…

L’Indemnité Inflation

Pour faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des Français : « L’indemnité inflation ». Cette indemnité forfaitaire de 100 €, à la charge de l’État, s’adressera à tous les Français dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € nets. Le principe…

Coronavirus – 1er volet du Fonds de Solidarité pour la période du 1er juin au 31 août 2021 – Mise à jour

Le décret 2021-840 du 29 juin créé le 1er volet du fonds de solidarité pour la période du1er juin au 31 juillet 2021. Le décret 2021-1087 du 17 août 2021 prolonge la période de l’article 3-28 jusqu’au 31 août 2021 et adapte les conditions d’éligibilité et le montant de l’aide.   FONDS DE SOLIDARITÉ –…

Coronavirus – 1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021

Le décret 2021-840 du 29 juin crée le 1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021. Ce dispositif concrétise la volonté du législateur de mettre en place une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.   FONDS DE…

Les changements au 1er juillet 2021 : Mise en œuvre du guichet unique

À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées.Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus par des prestataires résidant dans…

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (Loi 2021-953, article 4), prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2021. Les employeurs pourront ainsi verser à leurs salariés, demanière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales, sous conditions. Cette nouvelle version de la PEPA présente…