La Nouvelle Rubrique du Bulletin de Paie : Le Montant Net Social
Une nouvelle rubrique va faire son apparition sur le bulletin de paie à compter du 1er Juillet 2023, il s’agit du « Montant Net Social ».
Le montant Net Social pour les Salariés
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue une référence commune.
Fin de la TVS remplacée par la Taxe Annuelle sur les Émissions de CO2 et celle sur les Émissions de Polluants Atmosphériques
Les entreprises possédant des voitures particulières doivent acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). En 2023, la TVS est remplacée par 2 nouvelles taxes.
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
La loi de finance 2020 a finalisé la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et, se faisant, elle crée une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier.
La Prévoyance Complémentaire Santé (Mutuelle)
Quelles que soient sa taille et son activité, toute entreprise doit mettre en place, pour l’ensemble de ses salariés, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle).
Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie – Spécial TPE
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.
Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie – Spécial PME
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.
Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie – Spécial ETI
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent.
Points d’attention pour l’Arrêté des Comptes sociaux au 31 décembre 2022
L’objectif de cet article est de proposer une synthèse des principaux sujets comptables relatifs à la prise en compte des conséquences de la situation économique dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2022.?
Dématérialisation du ticket de caisse : fin de l’impression automatique au 1er avril 2023.
La plupart des tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à compter du 1er avril 2023.
Les dispositifs d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent. Les mesures de soutien en 2022 La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : Toutes les…
TVA sur les Acomptes sur les Biens : Les Nouveautés au 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien. Ancien régime : exigibilité à la livraison du bien Jusqu’au 31 décembre 2022, deux règles différentes existent…
Procédures de passation des marchés publics
Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. L’acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou service). Si cette valeur…
Marchés publics : Conditions d’attribution des marchés publics, fin du critère unique du prix
Le Code de la commande publique a été modifié par la loi « Climat » (loi 2021-1104 du 22 août 2021). Cette dernière prévoit : Les acheteurs publics devront retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (au plus tard au 21 août 2026), Les acheteurs publics auront la possibilité d’interdire l’accès aux…
Aides coûts fixes et Aides connexes
Les aides dites « coûts fixes » et aides connexes ont été instaurées afin de permettre la couverture d’une partie de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) négatif des entreprises. De nombreux décrets sont venus compléter les dispositifs. Après avoir décrit les différents dispositifs d’aides « coûts fixes » et aides connexes, nous présenterons les conditions de comptabilisation des aides et…
La provision pour hausse des prix
Face à l’inflation des matières premières, les entreprises peuvent enregistrer une provision pour hausse des prix des éléments de leur stock (hors travaux en cours) déductible fiscalement dans les conditions suivantes : Lorsque pour une matière ou un produit donné, il est constaté, au cours d’une période qui n’excède pas 2 exercices successifs clos, une…
Les changements au 1er janvier 2022 : Les nouveautés de la DEB
Le 1er janvier 2022, la Déclaration d’échanges de Biens (DEB) évolue suite à la transposition dans la loi de Finances 2022 du règlement européen EBS, qui vise à distinguer les obligations fiscales des obligations à visée statistique. Ces dispositions prévoient la création de deux déclarations distinctes en remplacement de la DEB : L’enquête statistique pour…
Les Changements au 1er janvier 2022 : Les nouvelles règles de TVA
L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier les règles existantes en matière de TVA sur les sujets suivants : Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022, Généralisation de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation, Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés…
L’Indemnité Inflation
Pour faire face aux conséquences de l’inflation, le gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des Français : « L’indemnité inflation ». Cette indemnité forfaitaire de 100 €, à la charge de l’État, s’adressera à tous les Français dont les revenus ne dépassent pas 2 000 € nets. Le principe…
TVA sur marge en matière immobilière – Décision de la CJUE
Amené à trancher un litige opposant l’administration fiscale et un promoteur au sujet de la TVA sur marge en matière immobilière en 2020, le Conseil d’État s’était tourné vers la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci vient de donner sa décision en date du 30 septembre 2021 : le régime de la marge ne…