L’Index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi Avenir Professionnel pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises.
Cet index mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir.
L’entrée en vigueur du dispositif a été progressive en fonction de l’effectif de l’entreprise, depuis mars 2019.
Le 1er mars 2020, toutes les entreprises, d’au moins 50 salariés, doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle.
LES ENTREPRISES CONCERNÉES :
Il s’agit des entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés. Les associations sont également concernées.
L’effectif est évalué à la date de l’obligation de publication de l’Index, soit au 1er mars 2020, il se calcul selon les règles du droit du travail.
Une entreprise qui atteint ou dépasse le seuil de 50 salariés dispose de 3 ans avant de publier son premier Index.
LES PARAMÈTRE DU CALCUL :
L’écart global de rémunération se calcule, au niveau de l’entreprise (ou de l’UES) à partir :
- De 4 indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés,
- De 5 indicateurs pour celles de plus de 250 salariés (voir tableau ci-dessous)
Chaque indicateur ouvre droit à un certain nombre de points, qu’il faut additionner pour obtenir « l’Index de l’égalité professionnelle ».
L’écart de rémunération femmes/hommes se mesure sur un période de 12 mois consécutif qui n’est pas nécessairement l’année civile (par exemple : 1er septembre – 31 août). Le choix de la période de référence engage l’employeur d’une année sur l’autre.
La période de référence prend fin au plus tard le 31 décembre de l’année N, pour une publication de l’Index le 1er mars de l’année N+1. Exemple :
- Entreprise ayant opté pour une période de référence correspondant à l’année civile : l’Index correspondant à la période allant du 01.01.2019 au 31.12.2019 devra être publié au plus tard le 01.03.2020.
- Entreprise ayant choisi une période de référence qui va du 1er juin au 1er mai : l’Index correspondant devra être publié au plus tard le 01.03.2020
Par exception, les entreprises de 50 à 250 salariés peuvent opter pour une période de référence pluriannuelle, dans la limite de 3 ans, pour le critère des augmentations individuelles (critère 2 sur 35 points). Le caractère pluriannuel de la période de référence peut être révisé tous les 3 ans.
Les salariés à prendre en compte sont toutes les personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail (à l’exception des apprentis, des salariés en contrat de professionnalisation et des expatriés), présentes au moins la moitié de la période de référence (en continu ou pas).
Pour mesurer l’écart de rémunération, il faut prendre en considération le salaire contractuel de base, mais également tous ses accessoires : prime de transport ou de vacances, bonus, commissions, …
Sont en revanche exclus : les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, les primes d’ancienneté, les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les versements effectués au titre de la participation et de l’intéressement, les primes liées à une sujétion particulières qui ne concerne pas la personne du salarié (ex : prime de salissure, de froid, d’astreinte, …).
Dans certaines hypothèse (CDD, congé sabbatique, départ ou arrivée en cours d’année, …), l’employeur doit reconstituer le salaire en équivalent temps plein sur la période de référence considérée de 12 mois.
LA PUBLICATION DE L’INDEX :
L’entreprise doit publier sur son site internet la note globale de l’Index, correspondant à la dernière période de référence connue. Elle n’est pas tenue de publier le résultat de chaque indicateur. À défaut de site internet, l’entreprise porte le résultat à la connaissance des salariés par tout moyen.
L’employeur communique au Comité Social et Économique (CSE), par l’intermédiaire de la BDES, les résultats des indicateurs et la note globale. Il transmet aussi toutes les précisions utiles à la compréhension de ces résultats.
L’employeur transmet à la DIRECCTE l’Index global et le résultat de chaque indicateur par télédéclaration sur le site du ministère du Travail. À noter que dans chaque DIRECCTE, il existe des référents « Égalité salariale femmes/hommes ».
Le 1er mars 2020, pour les entreprises de 50 à 250 salariés, ce sera la première publication, pour les entreprises de plus de 250 salariés, ce sera le deuxième.
Ainsi, les entreprises de plus de 250 et 999 salariés, qui ont publié leur Index le 1er septembre 2019, doivent le faire à nouveau pour le 1er mars 2020.
LES ACTIONS CORRECTIVES :
Si l’Index de l’entreprise est inférieur à 75 points sur 100, l’employeur devra mettre en œuvre des mesures de correction lui permettant d’atteindre au moins 75 points dans les 3 ans. Ces mesures seront définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
Si, au bout de 3 ans, l’Index est toujours inférieur à 75 points, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.
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