Face à l’épidémie du Coronavirus – Covid 19, les entreprises doivent adapter leur gestion de trésorerie et votre cabinet d’expertise comptable est mobilisé pour vous aider.
LES ACTIONS PRIORITAIRES EN TEMPS DE CRISE :
Vous devez préserver la trésorerie de votre entreprise.
Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises vont être confrontées à des difficultés de paiement ou d’exécution de leurs obligations : trésorerie insuffisante pour honorer un paiement, retard de livraison, impossibilité d’exécuter un service, etc.
Le gouvernement encourage au maximum la mise en place de solutions négociées.
Dans une période de crise comme celle-ci, les entreprises sont à la fois créancières et débitrices et ont donc collectivement intérêt à privilégier la médiation et les règlements amiables afin de réduire au maximum les défaillances en chaine.
Sur le plan pratique, il convient donc d’avoir une discussion entre vous et votre fournisseur ou votre client – chaque partie a toujours la possibilité de refuser.
Dans cette période, il est indispensable de disposer d’un plan prévisionnel de trésorerie, votre cabinet d’expertise comptable est mobilisé pour vous accompagner !
COMMENT FACILITER LE REPORT DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET DES FACTURES D’ÉNERGIE ET D’EAU ?
Dans son allocution du 17 mars 2020, le Ministre de l’Économie a annoncé avoir demandé aux bailleurs dans la possibilité de le faire, d’accepter les demandes de report de loyers des professionnels.
(Vous pouvez utiliser l’exemple de courrier en page 4).
Ce dispositif n’est pas accessible aux particuliers dans la mesure où le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de dispositifs pour maintenir les salaires.
Si aucun compromis n’est trouvé et que la situation met l’entreprise en difficulté, il pourra être fait appel au médiateur de l’entreprise. Le Centre National des centres commerciaux a, d’ores et déjà, donnée son accord pour prendre en charge ces décalages de loyers.
Le modèle de demande ci-dessous pourra être adapté le cas échéant pour une demande de report des échéances d’eau et d’énergie.
Par ailleurs, si un terrain d’entente n’a pas pu être trouvé, il est possible de demander l’intervention du médiateur des entreprises en ligne : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ .
COMMENT REPORTER LES ÉCHÉANCES BANCAIRES ?
De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :
- Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
- Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
- Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
- Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échéances avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI …).
Vous pouvez utiliser l’exemple de courrier de report d’échéances d’emprunts ci-dessous.
Par ailleurs, si un terrain d’entente n’a pas pu être trouvé, il est possible de demander l’intervention du médiateur du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/ .
COMMENT OBTENIR UNE AIDE BPIFRANCE ?
Le plan d’action annoncé par Bpifrance est articulé autour des 3 mesures suivantes :
- Octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 90 %, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus ;
- Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion ;
- Réaménagement des crédits à moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
Les correspondants régionaux peuvent être trouvés à l’adresse suivante :
https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous
Un numéro vert – 09 69 37 02 40 – a été mis en place pour aider et guider les entreprises fragilisées dans les démarches pour accéder aux dispositifs de la Bpifrance susceptibles de les aider.
Les demandes sont à effectuer en ligne à l’adresse suivante :
https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege
EXEMPLE DE COURRIER DE DEMANDE DE REPORT D’ÉCHÉANCES D’EMPRUNT DIFFICULTÉS LIÉES AU CONORAVIRUS – COVID 19
Je soussigné, (nous soussignés)
Monsieur et Madame …………………………………………………………………………………….
demeurant à ………………………………………………………………..…………………………………
Immatriculé au RCS de ………………………………….. sous le numéro ……………………..
Ou
Monsieur ………………………………………………………………………………….…………………….
Représentant légal de la Société …………………………………………………………………….
Dont le siège social se situe ……………………………………………………………………….……
Immatriculé au RCS de …………………………………. sous le numéro ………………………
Notre activité est fortement impactée par les mesures prises par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise du COVID 19. Nous anticipons les problèmes de trésorerie qui vont être générés par cette situation, et nous souhaitons bénéficier des préconisations faites par la Fédération Bancaire Française sur les remboursements de crédits (cf. communiqué de presse du 15 mars 2020). Nous demandons par la présente le report des échéances du(des) prêt(s) suivant(s) dans les conditions annoncées par la fédération bancaire française dans son communiqué du 15 mars 2020 :
– n° ……………………
– n° ……………………
– n° ……………………
Pour une durée de …… mois (maximum 6 mois).
Je souhaiterais le (Choix à cocher)
? Maintien de l’échéance et rallongement de la durée du prêt
? Maintien de durée du prêt et modulation de l’échéance
Fait à …………………………………… (domicile de l’emprunteur), le ………………………
Monsieur et Madame …………………………………………………………………………………..
Ou Monsieur …………………………………………………. , représentant légal de la
Société ………………………………………………………………………………..……………………….
EXEMPLE DE COURRIER DE DEMANDE DE REPORT D’ÉCHÉANCES DE LOYER – DIFFICULTÉS LIÉES AU CORONAVIRUS – COVID 19
Objet : Report amiable d’échéances de charges
Chère Madame, Cher Monsieur,
Je soussigné, (nous soussignés)
Monsieur et Madame ……………………………………………………………….…………………….
demeurant à …………………………………………………………………………………..………………
Immatriculé au RCS de ………………………………….. sous le numéro ……………………..
Ou
Monsieur ………………………………………………………………………………………….…………….
Représentant légal de la Société …………………………………………………………………….
Dont le siège social se situe ……………………………………………………………………………
Immatriculé au RCS de …………………………………. sous le numéro ………………………
Numéro de contrat
Notre activité est fortement impactée par les mesures prises par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise du COVID 19. C’est pourquoi nous sollicitons auprès de vous votre bienveillance en vous demandant de bien vouloir reporter de façon amiable les échéances du mois de mars ainsi que des cinq prochains mois pour notre société
Nom :
Adresse :
Numéro de contrat :
Cette démarche est engagée suite aux déclarations du Ministre de l’Economie dans son allocution du 17 mars 2020. Nous comprenons en effet que de votre côté vous pouvez mettre (avez déjà mis) en œuvre le report des échéances de vos emprunts, de vos impôts directs et de vos charges sociales.
Nous vous proposons d’étaler les montants reportés sur une modalité à convenir après cette période de report.
Nous vous sollicitons aussi pour ne pas nous compter d’intérêts de retard, de pénalités ou de frais de non-paiement de facture.
Nous vous remercions vivement pour votre aide qui nous permettra, nous l’espérons de passer le cap de cette situation exceptionnelle. En vous remerciant encore par avance, veuillez recevoir nos sincères salutations.
Signature
@ATH. Tous droits réservés.
