La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui avait été instaurée l’année dernière. Les employeurs peuvent ainsi verser à leurs salariés, de manière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales. Toutefois, les exonérations ne seront acquises que si les différentes conditions prévues par la loi pour l’attribution de la prime, sont respectées.
Dans le cadre de la crise actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, ces conditions ont été assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises de la verser et pour récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant cette période.
EXIGENCE PRÉALABLE ASSOUPLIE :
Pour bénéficier des exonérations, l’employeur ne doit plus obligatoirement mettre en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
Sans accord d’intéressement la prime sera exonérée dans la limite de 1 000 €, avec un accord d’intéressement elle le sera jusqu’à un montant de 2 000 €.
Si l’entreprise n’est pas encore couverte par un accord d’intéressement et qu’elle souhaite en conclure un, elle pourra le faire jusqu’au 31 août 2020.
Par dérogation, l’accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peut porter sur une durée inférieure à 3 ans, avec une durée minimum d’1 an.
L’obligation de mettre en place un accord d’intéressement pour bénéficier d’une prime exonérée majorée ne s’applique pas aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique et autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt (Articles 200 1° a et 238 bis 1° b du CGI).
MODALITÉS DE MISE EN PLACE :
La prime est mise en place soit :
- Par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement,
- Par décision unilatérale de l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur doit informer le Comité Social et Économique (CSE) avant le versement de la prime.
L’entreprise choisit la modalité de mise en place qui lui convient le mieux, il n’y a aucune priorité de l’accord d’entreprise sur la décision unilatérale.
PÉRIODE DE VERSEMENT :
La prime doit être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi (28/12/2019) et le 31/08/2020.
SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES :
La prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond qui est librement défini par l’employeur (il peut être inférieur au seuil d’exonération). C’est l’accord ou la décision unilatérale qui fixe les conditions d’attribution.
L’exonération n’est applicable qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. La valeur du SMIC sera donc proratisée pour les salariés à temps partiel et les salariés non employés toute l’année.
L’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ou, à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. Sont concernés notamment les apprentis mais pas les stagiaires, ni les dirigeants (sauf en cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail).
MONTANT DE LA PRIME :
Le montant de la prime attribuée est fixé par l’accord ou la décision unilatérale.
La prime est exonérée, dans la limite de 1 000 € si l’entreprise n’a pas d’accord d’intéressement ou 2 000 € si l’entreprise a mis en œuvre un accord d’intéressement : exonération d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage…) et des taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, contributions à la formation professionnelle, participation à l’effort de construction, taxe sur les salaires…).
La partie de la prime attribuée, excédant 1 000 € ou 2 000 €, est assujettie à l’impôt et aux cotisations sociales dans les conditions habituelles.
Si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement et a déjà versé une prime exceptionnelle en 2020, elle pourra verser une deuxième prime, le plafond d’exonération de 2 000 € s’appréciera en cumulant le montant de ces deux primes.
MODULATION DE LA PRIME :
L’accord ou la décision unilatérale peut prévoir une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, niveau de classification, durée du travail prévue au contrat en cas de temps partiel, durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Certains congés sont assimilés à des durées de présence effective : congés de maternité, de paternité et d’adoption, congé parental d’éducation, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade.
Un nouveau critère de modulation est institué : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. L’employeur peut ainsi, par exemple, verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat plus importante aux salariés qui ont occupé leur poste sur leur lieu de travail durant l’épidémie.
Toute autre forme de modulation fait perdre le bénéfice des exonérations.
PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION :
La prime doit correspondre à une rémunération supplémentaire. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
CAS DES INTÉRIMAIRES :
Les salariés intérimaires bénéficient de la prime mise en place dans l’entreprise utilisatrice pour ses propres salariés.
L’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition.
L’entreprise de travail temporaire verse la prime à l’intérimaire selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.
Les intérimaires bénéficiaires sont ceux mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime.
La prime versée aux intérimaires est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu si les conditions d’exonération sont remplies par l’entreprise utilisatrice.
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