Les Changements au 1er janvier 2022 : Les nouvelles règles de TVA

L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier les règles existantes en matière de TVA sur les sujets suivants : Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022, Généralisation de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation, Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés…

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La Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Dans certaines professions pour lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). L’application de la DFS est soumise à des conditions et à un formalisme particulier. La doctrine administrative sur le…

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Secteur Non-Marchand – Les nouveautés de l’été 2021

L’été 2021 a été riche en nouveautés pour le secteur non marchand avec 2 nouvelles lois : La loi n° 2021-875 a pour objectif d’améliorer la trésorerie des associations, La loi n°2021-1109 a pour but de renforcer le respect des principes de la république, notamment dans le secteur parapublic et non marchand.   LA LOI…

Coronavirus – 1er volet du Fonds de Solidarité pour la période du 1er juin au 31 août 2021 – Mise à jour

Le décret 2021-840 du 29 juin créé le 1er volet du fonds de solidarité pour la période du1er juin au 31 juillet 2021. Le décret 2021-1087 du 17 août 2021 prolonge la période de l’article 3-28 jusqu’au 31 août 2021 et adapte les conditions d’éligibilité et le montant de l’aide.   FONDS DE SOLIDARITÉ –…

Coronavirus – Aide complémentaire sectorielle au 1er volet du Fonds de Solidarité

Le décret 2021-1087 du 17 août 2021 crée une aide complémentaire au fonds de solidarité pour les mois de janvier à mars 2021 pour les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu’aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et…

Recommandations de l’ANC relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes établis à compter du 1er janvier 2020.

Les 7 juin et 9 juillet derniers, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a mis à jour ses recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situationsétablis à compter du 1er janvier 2020. Les mises à jour portent sur : le prêt garanti par l’État (question H1) ;le…

Coronavirus – 1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021

Le décret 2021-840 du 29 juin crée le 1er volet du fonds de solidarité pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021. Ce dispositif concrétise la volonté du législateur de mettre en place une extinction progressive du fonds permettant d’accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.   FONDS DE…

Les changements au 1er juillet 2021 : Mise en œuvre du guichet unique

À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées.Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus par des prestataires résidant dans…

Vos factures sont-elles conformes ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et lessanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021 détermine les catégories de biens pour les quels le document de facturation, notamment le ticket de caisse,…

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (Loi 2021-953, article 4), prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2021. Les employeurs pourront ainsi verser à leurs salariés, demanière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales, sous conditions. Cette nouvelle version de la PEPA présente…