Éco Énergie Tertiaire

Éco Énergie Tertiaire : 30 septembre 2022, 1ère échéance de remontée des données sur OPERAT

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. L’objectif de réduction de consommation d’énergie par rapport à 2010 pour les bâtiments tertiaires dont la surface est supérieure à 1 000 m2 est de – 40 % en 2030, – 50 % en 2040, – 60 % en…

Groupe TVA

Groupe TVA : L’application à la TVA des principes de l’intégration fiscale

La loi de finances 2021 a transposé en droit français la directive TVA qui permet de constituer un groupe TVA. A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’intégration fiscale, les membres d’un groupe TVA constituent un assujetti unique. Pour la détermination du droit à déduction de l’assujetti unique, chaque membre est considéré comme…