Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).
Il permet aux plus petites entités – celles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 170 000 € pour les ventes de marchandises et à 70 000 € pour les prestations de services – de bénéficier de simplifications comptables, déclaratives et de liquidation de l’impôt.
La base de l’impôt sur le revenu est obtenue à partir du chiffre d’affaires réalisé ; il n’y a pas de calcul de résultat, il n’y a pas non plus de déficit possible.
Le cas échéant et sous diverses conditions, il peut être combiné avec d’autres régimes simplifiés suivants, en matière de :
- TVA (franchise),
- Régime social du dirigeant (micro-social),
- Liquidation de l’IR (versement forfaitaire libératoire de l’IR).
A) LES CARACTÉRISTIQUES
La loi de finance 2018 a modifié le régime des micro-entreprises en relevant notamment les seuils de chiffre d’affaires. Les principaux éléments de ce régime sont les suivants :
- Des obligations comptables et déclaratives simplifiées,
- Un plafond de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser :
- 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
- 70 000 € pour les prestations
- Pas de détermination de résultat, le montant de l’assiette de l’IR est obtenu après abattement forfaitaire du chiffre d’affaires :
– 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
-50 % du CA pour les autres activités BIC,
– 34 % du CA pour les BNC,
– pas de déficit
- Déconnexion du régime des micro-entreprises et du régime de la franchise en base de TVA. Les seuils du régime de l’impôt sur le revenu et de la franchise de TVA ne sont plus alignés,
- Micro-social pour le régime social du chef d’entreprise,
- Option pour le versement forfaitaire libératoire en matière d’IR.
B) LES CONDITIONS D’APPLICATION DU RÉGIME
1. Qui peut bénéficier de ce dispositif (art. 50-O du CGI) ?
Les entreprises individuelles (entrepreneurs individuels, professions libérales, artisans), les auto-entrepreneurs et les EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société.
Sont donc exclues de plein droit :
- Les organismes sans but lucratif – par définition non fiscalisés,
- Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés,
- Les sociétés de personnes passibles de l’impôt sur le revenu (hors EURL dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société),
- Les opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers,
Les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents
2. Limite liée au chiffre d’affaires
Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d’un montant total de chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise qui varie selon la nature de l’exploitation :
- Pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d’affaires annuel maximum est fixé à 170 000 € hors taxes,
- Pour les prestataires de services, la limite annuelle s’élève à 70 000 € hors taxes.
Ces seuils resteront en vigueur pour les années 2018-2019-2020. Ils seront actualisés tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
a) Pluralité d’entreprises commerciales
Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d’affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s’il peut bénéficier du régime des micro-entreprises.
Cette règle s’applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l’autonomie des clientèles et de la nature des prestations.
Chaque membre d’un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu’il exerce.
b) Calcul de la limite de chiffre d’affaires pour les entreprises dont l’activité est mixte
Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micro-entreprises n’est applicable que si son chiffre d’affaires hors taxes global annuel n’excède pas 170 000 € et si, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services n’excède pas 70 000 € hors taxes.
C) FONCTIONNEMENT DU RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES
1. En matière d’impôt sur le revenu
Les contribuables sont imposés sur la base de leur chiffre d’affaires réalisé abattu forfaitairement en fonction de leur activité. Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l’entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location…).
Pour les entreprises exerçant une activité :
- D’achat-revente ou de fourniture de logement, le taux d’abattement est de 71 %,
- De prestations de services, le taux d’abattement est de 50 %,
- BNC, le taux d’abattement est de 34 %.
Il est donc primordial de déterminer quel est le taux de charges de l’entreprise. Si celui-ci est supérieur à l’évaluation forfaitaire fixée par le régime micro, l’entrepreneur aura intérêt à opter pour un régime d’imposition au réel pour le calcul de son bénéfice, sans pour autant perdre le bénéfice de la franchise de TVA.
De surcroît, l’évaluation forfaitaire du résultat en fonction des produits (ou recettes) empêche la constatation d’un déficit.
2. En matière de TVA
Cas n°1 : La franchise de TVA
Lorsque les contribuables ont un CA annuel est inférieur à :
- 82 800 € pour les livraisons de biens,
- 33 200 € pour les prestations de
Ils bénéficient de plein droit du régime de la franchise de TVA. Ce régime permet à l’assujetti de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final, mais en contre-partie, il ne lui est pas permis de récupérer la TVA payée sur les achats.
Sur chaque facture le professionnel relevant du régime doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Attention : les avocats, auteurs et artistes interprètes bénéficient de seuils spécifiques à leurs activités.
Cas n°2 : Le régime simplifié d’imposition
Depuis le 1er janvier 2018, les seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise de TVA ne sont plus alignés.
|
Régime |
Seuils annuels à ne pas dépasser |
|
| Chiffre d’affaires ventes | Chiffre d’affaires prestations de service | |
| Franchise de TVA | 82 800 € | 33 200 € |
| Micro-entreprise | 170 000 € | 70 000 € |
Il est donc désormais possible pour certains contribuables de relever à la fois du régime de la micro-entreprise et du régime simplifié en matière de TVA, lorsque leur chiffre d’affaires se situe entre 82 800 € et 170 000 € pour des ventes de marchandises ou entre 33 200 € et 70 000 € pour des prestations de service.
Les micro-entreprises concernées doivent télédéclarer un avis d’acomptes provisionnels semestriels accompagné d’un télé-règlement et télé-transmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l’exercice clos.
D) LE RÉGIME MICRO-SOCIAL ET LE VERSEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
1. Régime du micro-social (art. L133-6-8 du CSS)
Le régime du micro-social s’applique de plein droit pour le professionnel, placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC.
Il doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales. Ils n’ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI).
Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s’il est nul, il n’y a aucun prélèvement.
Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.
2. Régime du versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (art. L 151-0 du CGI)
Dès lors que le micro-entrepreneur répond aux conditions cumulatives suivantes :
- Régime fiscal : micro-BIC ou micro-BNC,
- Plafond de revenus : les revenus inférieurs ou égaux à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème par part de quotient familial en N-2 (art. L1417- IV du CGI),
- Régime social : micro-social (cf. supra).
Cette option, à effectuer au plus tard au 31 décembre de l’année précédente, permet de payer l’impôt sur le revenu en le calculant sur la base d’un pourcentage des ventes ou recettes. Ce montant doit être payé avec la déclaration des cotisations sociales.
Exemple
Un exploitant individuel, marié sans enfant, souhaite opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier de l’année N (2 parts).
Par hypothèse, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N-1 est de 26 764 €.
Son revenu fiscal de référence de l’année N-2 est de 48 000 €.
Il convient de comparer les 48 000 € de revenus à la limite supérieure de la deuxième tranche, soit 53 528 € (2 parts x 26 764 €).
Le contribuable pourra donc opter pour le versement forfaitaire libératoire.
E) OBLIGATIONS ET FORMALITÉS
Les entreprises, placées sous le régime micro, doivent tenir un livre-journal servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.
Les entreprises ont l’obligation de conserver l’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.
Elles doivent également joindre à leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042, l’état n° 2042C-Pro, comportant notamment le montant du chiffre d’affaires (BIC) ou des recettes (BNC), les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cour de l’année et des informations nécessaires à la détermination de l’assiette de la Contribution économique territoriale.
F) SORTIE DU RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE
1. Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices
Les entreprises soumises au régime des micro-entreprises ont la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition, ce qui leur permet de déduire les charges effectivement supportées.
L’option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Pour les entreprises nouvelles, la date limite de l’option est reportée jusqu’au jour de la première déclaration de résultats.
L’option, valable pour 1 an et reconductible tacitement, est adressée par simple lettre au centre des impôts.
2. Dépassement des limites de chiffre d’affaires
Le bénéfice du régime de la micro-entreprise n’est perdu que si le chiffre d’affaires annuel déclaré est supérieur aux seuils pendant 2 années consécutives. L’assujettissement au régime réel (simplifié) d’imposition ne démarrera qu’à partir du 1er janvier qui suit les 2 années.
La sortie du régime de la micro-entreprise entraîne à la fois la sortie :
- Du régime micro-social (art. L 133-6 du Code de la sécurité sociale),
- Du dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (art. 151-0 du CGI).
Le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer, en année N, dans les deux situations suivantes :
- Quand le CA réalisé en année N-1 est inférieur à 70 000 € ou 170 000 €, selon l’activité.
- Quand le CA réalisé en année N-1 est supérieur à 70 000 € ou à 170 000 € – selon l’activité – mais que celui de N-2 est inférieur à 70 000 € ou à 170 000 €, selon l’activité.
Exemple :
Un exploitant individuel a réalisé des ventes de marchandises pour les années et les montants suivants :
- CA N-1 : 200 000 €,
- CA N-2 : 165 000 €.
Il n’a donc pas franchi le seuil pendant deux années consécutives, le régime du micro-BIC continuera donc à s’appliquer.
@ATH 2018
