La rupture conventionnelle collective
La loi de ratification du 29 mars 2018 a validé l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 qui prévoit la rupture conventionnelle collective. Il s’agit d’un nouveau mode de restructuration (hors PSE- Plan de Sauvegarde de l’emploi) qui concerne autant les entreprises que les associations et autres OSBL (Organisme sans but lucratif), qui a pour but…