Depuis le 1er janvier 2013, les revenus mobiliers bruts perçus par les contribuables sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et doivent supporter un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d’acompte.
Nous rappelons qu’en tout état de cause, la décision de verser des dividendes doit être prise en assemblée générale et clairement mentionnée dans le procès-verbal.
Application du régime fiscal de droit commun
Les dividendes perçus sont obligatoirement soumis au barème progressif par tranche après application d’un abattement de 40 %.
Sont concernés les dividendes perçus de sociétés remplissant les 2 conditions suivantes :
- avoir son siège social en France, dans l’UE ou dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale avec la France en vue d’éviter des doubles impositions
- être imposées à l’IS (de droit ou sur option) ou à un impôt équivalent (pour les sociétés étrangères).
Toutefois, les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placement et de sociétés de capital-risque n’ouvrent pas droit à cet abattement.
Le cas particulier des non résidents
S’agissant des non-résidents, les revenus distribués sont, en application du point 2 de l’article 119 bis du Code Général des Impôts, soumis à une retenue à la source dont le taux est de 30 % sous réserve des dispositions des conventions fiscales.
Acompte obligatoire sous forme de prélèvement à la source
Un prélèvement obligatoire à la source, égal à 21 %, est calculé sur le montant brut des sommes versées.
Cette retenue à la source est reversée à l’administration fiscale au plus tard le 15 du mois qui suit la mise en paiement des dividendes.
Ce prélèvement n’a aucun caractère libératoire. Il repré- sente un acompte sur l’impôt dû. Le prélèvement doit être opéré par la société distributrice. Les dividendes distribués au cours d’une année donnent lieu à un prélèvement de 21 % opéré lors du paiement puis sont pris en compte, l’année suivante, pour le calcul de l’impôt au barème progressif.
Toutefois, les personnes physiques, dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour un célibataire ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposi- tion commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
La demande de dispense doit être formulée par le béné- ficiaire des revenus distribués auprès de la société qui verse les dividendes. Elle doit être formulée au plus tard le 30 novembre d’une année pour dispenser l’établissement payeur d’opérer le prélèvement sur les revenus payés l’année suivante. Elle résulte d’une attestation sur l’honneur du bénéficiaire des revenus distribués, indiquant que le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition du foyer fiscal, établi au titre de l’avant- dernière année précédant le paiement de ces revenus, est inférieur aux seuils ci-dessus.
La présentation d’une attestation sur l’honneur par une personne physique dont le revenu de référence de l’avant-dernière année excède les montants lui permettant de bénéficier de la dispense entraîne l’application d’une amende de 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet de la demande de dispense à tort.
Modalités de déclaration et liquidation du prélèvement
Le prélèvement de 21 % est calculé sur le montant brut des dividendes.
Lorsque la société est établie en France, le prélèvement est opéré et payé, avec les prélèvements sociaux, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des revenus. Les personnes qui déposent une déclaration 2777 ou (2777-D) pour les prélèvements sociaux doivent liquider aussi le prélèvement de 21 % sur ce formulaire.
Si la société se dispense d’opérer le prélèvement, la société distributrice est tenue de produire, sur demande de l’administration, l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire des revenus distribués. Le défaut de production de cette attestation est sanctionné par l’application d’une amende de 150 €.
Imputation du prélèvement sur l’impôt au barème progressif
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire, le prélèvement de 21 % opéré par la société distributrice, s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré.
Si le prélèvement opéré excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Toutefois, il convient de noter qu’en sont exclus les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise individuelle et les revenus issus de titres de PEA.
Prélèvements sociaux
Les dividendes supportent des prélèvements sociaux retenus à la source d’un taux global de 15,5 %.
Ces prélèvements sociaux représentent :
- 4,5 % de prélèvement social,
- 0,3 % de contribution additionnelle au prélèvement social,
- 8,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS,
- 2 % de prélèvement de solidarité.
Le versement de ces prélèvements est pratiqué par la société auprès de l’administration fiscale dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que le prélèvement obligatoire de 21 %.
La CSG calculée sur les dividendes imposables à l’impôt sur le revenu à l’impôt progressif est déductible à hauteur de 5,1 points l’année suivant la taxation.
Enfin, lorsque la décision de distribuer des dividendes est arrêtée, la mise en paiement doit intervenir dans le délai de 9 mois au maximum après la clôture de l’exercice.
Assujettissement à cotisations sociales pour les dirigeants TNS
La part de dividendes perçue par tous les dirigeants TNS (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC, leur conjoint, leur partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant appartenant au TNS.
Ces dividendes doivent obligatoirement être déclarés auprès du RSI, selon le dispositif de déclaration de revenu estimé dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.
De même, les EIRL, ayant opté pour l’IS, doivent intégrer dans leur revenu d’activité, la part des dividendes excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.
