Afin de lutter contre l’opacité de prix de certains professionnels, un arrêté du 24 janvier 2017 vient renforcer les obligations d’informations des prestataires en dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, qui interviennent chez les particuliers (à l’exception des prestations soumises à un régime spécifique : raccordement à un réseau public…).
A partir du 1er avril 2017 de nouvelles dispositions sont applicables :
Publicité pré contractuelle des prix des prestations de services
Ces prestataires devront, s’ils disposent d’un site internet, mettre en ligne les informations suivantes : le barème des prix TTC de leurs différentes prestations forfaitaires, leurs taux horaires TTC et les modalités de décompte du temps estimé, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis et son coût d’établissement, et toute autre condition de rémunération le cas échéant.
Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations pré contractuelles devront faire l’objet d’un affichage visible à l’intérieur de ces locaux de l’endroit où se tient la clientèle.
Généralisation et nouvelles mentions obligatoires du devis détaillé remis au client
L’ordre de réparation (qui était obligatoire pour les interventions de plus de 150 € TTC) est supprimé et le « devis » généralisé à toutes les prestations. Les informations contenues dans ces deux documents sont transmises au client avant l’exécution de toute prestation. De plus devra être indiquée la possibilité pour le client de conserver les pièces, éléments ou appareils réparés.
Pour plus de détails sur les informations à communiquer dans le devis : articles L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation.
Catherine Buisson
Juriste
cbuisson@creatisgroupe.com
