La nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » publiée par IASB le 18 mai 2017 remplace IFRS 4 émise en 2004 comme une norme provisoire. IFRS 4 a autorisé les entités à continuer à utiliser les règles comptables nationales pour le traitement des contrats d’assurance, ce qui a rendu difficile la comparaison de la situation financière et de la performance financière des sociétés dans le secteur d’assurance.
IFRS 17 propose les principes homogènes de comptabilisation de tous les contrats d’assurance. Les obligations liées aux contrats d’assurance devront être comptabilisées à la valeur actuelle, et non plus au coût historique.
La norme IFRS 17 entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 sous réserve de l’adoption de celle-ci par la Commission européenne avant cette date.
L’application anticipée est autorisée à condition que l’entité applique aussi IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ».
DÉFINITION
Un contrat d’assurance est un contrat selon lequel une partie (l’émetteur) prend en charge un risque d’assurance important pour une autre partie (le titulaire) en convenant d’indemniser le titulaire si un événement futur incertain spécifié (l’événement assuré) porte préjudice au titulaire.
CHAMP D’APPLICATION
L’entité doit appliquer IFRS 17 aux éléments suivants :
- les contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) qu’elle émet ;
- les traités de réassurance qu’elle détient ;
- les contrats d’investissement avec participation discrétionnaire qu’elle émet, à condition qu’elle émette aussi des contrats d’assurance (par exemple, les contrats d’assurance vie).
Il convient de préciser que les garanties de produits fournies par un tiers à l’égard de biens vendus par un fabricant, un distributeur ou un détaillant entrent dans le champ d’application d’IFRS 17.
L’entité devra apporter donc une attention particulière à la qualification d’un contrat d’assurance.
D’une part, elle devra distinguer les contrats d’assurance des contrats de prestations de services soumis à IFRS 15 et des contrats de placements entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 relative aux instruments financiers.
D’autre part, pour un contrat qualifié comme contrat d’assurance, elle devra identifier les promesses de fournir des biens distincts ou des services non assurantiels distincts, les séparer du contrat d’assurance hôte et les comptabiliser selon d’autres normes.
Le composant d’investissement distinct relève d’IFRS 9 alors que le composant des biens ou des services distincts est soumis à IFRS 15.
REGROUPEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE
Un portefeuille de contrats d’assurance est constitué des contrats d’assurance qui comportent des risques similaires et qui sont gérés ensemble.
L’entité doit identifier et diviser tout portefeuille de contrats d’assurance émis, en constituant au moins les groupes suivants, s’il existe de tels contrats :
- un groupe de contrats qui, au moment de la comptabilisation initiale, sont déficitaires ;
- un groupe de contrats qui, au moment de la comptabilisation initiale, n’ont pas de possibilité importante de devenir déficitaires par la suite ;
- un groupe constitué des autres contrats du portefeuille
COMPTABILISATION INITIALE
L’entité doit comptabiliser un groupe de contrats d’assurance à la première des dates suivantes :
- la date du début de la période de couverture ;
- la date à laquelle le premier paiement devient exigible ;
- dans le cas d’un groupe de contrats déficitaires, la date à laquelle le groupe devient déficitaire.
ÉVALUATION INITIALE
Lors de la comptabilisation initiale, l’entité doit évaluer le groupe de contrats d’assurance à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs, ajustée pour prendre en compte les risques financiers et non-financiers, puis majorée de la marge sur services contractuels.
La marge sur services contractuels représente le profit non acquis que l’entité comptabilise au fur et à mesure qu’elle fournit les services prévus par un groupe des contrats d’assurance.
Le risque financier est le risque d’une variation future possible d’un ou de plusieurs des éléments tels que taux d’intérêt spécifié, prix d’un instrument financier, prix d’une marchandise, taux de change, indice de prix ou de taux, notation de crédit, indice de crédit ou autre.
Les estimations de flux de trésorerie futurs doivent :
- intégrer avec objectivité l’ensemble des informations raisonnables et justifiables. Pour ce faire, l’entité doit calculer selon les probabilités la moyenne pondérée de l’ensemble des résultats possibles ;
- être corroborées avec les prix de marché observables pour les instruments financiers ayant les caractéristiques des flux de trésorerie similaires à celles des contrats d’assurance (par exemple, échéancier, monnaie, liquidité) ;
- refléter les conditions existant à la date d’évaluation ;
- être explicites.
ÉVALUATION ULTÉRIEURE
À chaque date de clôture, la valeur comptable d’un groupe de contrats d’assurance doit être évaluée à la somme des deux montants suivants :
- le passif au titre de la période de couverture restante ;
- le passif au titre des sinistres survenus.
L’entité doit comptabiliser les variations de la valeur comptable du passif d’un groupe de contrats d’assurance de la manière suivante :
- en produits et charges afférents aux activités d’assurance (par exemple, les variations correspondant à la diminution du passif en raison des services fournis au cours de la période, aux pertes sur les groupes de contrats déficitaires, à l’augmentation du passif en raison des sinistres survenus) ;
- en produits financiers ou charges financières d’assurance, correspondant à l’effet de la valeur temps de l’argent et l’effet du risque financier.
MÉTHODE SIMPLIFIÉE BASÉE SUR LA RÉPARTITION DES PRIMES
Pour évaluer le passif d’un groupe de contrats d’assurance, l’entité peut appliquer la méthode simplifiée basée sur la répartition des primes uniquement si l’une des deux conditions suivantes est remplie à la date de la création de ce groupe de contrats :
- l’entité estime raisonnablement que la méthode simplifiée ne diffère pas de manière significative du modèle général ;
- la période de couverture de chacun des contrats du groupe n’excède pas un an.
La méthode simplifiée permet à l’entité de ne pas actualiser le passif d’un groupe de contrats d’assurance et de comptabiliser en charge les frais d’acquisition.
Cependant, l’entité doit évaluer le passif au titre des sinistres survenus pour le groupe de contrats d’assurance selon les indications du modèle général. Elle n’est pas tenue d’ajuster ce passif pour refléter la valeur temps de l’argent et l’effet du risque financier si le délai de règlement attendu n’excède pas un an à compter de la date du sinistre.
MODIFICATION ET DÉCOMPTABILISATION
Lorsque les modalités d’un contrat d’assurance sont modifiées, l’entité doit décomptabiliser le contrat initial et comptabiliser le contrat modifié comme un nouveau contrat en appliquant IFRS 17 ou les autres normes pertinentes si l’une des conditions spécifiées par la norme (modification substantielle du contrat) est remplie.
Par ailleurs, elle doit décomptabiliser un contrat d’assurance lorsque l’obligation précisée dans ce contrat est expirée, acquittée ou résiliée.
PRÉSENTATION DANS LES ÉTATS FINANCIERS
L’entité doit présenter séparément dans le bilan la valeur comptable des groupes de contrats d’assurance et de réassurance qui sont des actifs et ceux qui sont des passifs.
Elle doit présenter en résultat net les produits et les charges afférentes aux activités d’assurance. Le résultat lié aux activités d’assurance ne doit pas comprendre les composants d’investissements.
Concernant les produits financiers ou les charges financières d’assurance de la période, l’entité doit choisir l’une des deux méthodes comptables suivantes :
- les comptabiliser en totalité en résultat net ;
- les ventiler selon la méthode de répartition systématique sur la durée du groupe de contrats.
L’entité qui choisit d’appliquer la méthode d’étalement, doit présenter l’écart entre le montant des produits financiers ou des charges financières d’assurance comptabilisé en résultat net et le total des produits financiers ou des charges financières d’assurance de la période dans les autres éléments du résultat global.
INFORMATIONS À FOURNIR
L’entité doit fournir les informations quantitatives et qualitatives suivantes :
- les montants comptabilisés dans ses états financiers au titre des contrats d’assurance ;
- les jugements importants portés ou modifiés dans l’application d’IFRS 17 ;
- la nature et l’ampleur des risques afférents aux contrats d’assurance.
Afin de répondre aux exigences définies par IAS 1 concernant l’importance relative et le regroupement d’informations, il serait approprié de regrouper les informations sur les contrats d’assurance selon les critères suivants :
- par type de contrat (par exemple, principales lignes de produits);
- par zone géographique (par exemple, pays ou région) ;
- par secteur opérationnel au sens d’IFRS 8.
Enfin, IASB a constitué en 2017 un forum de discussion (Transition Resource Group ou TRG) afin de faciliter la mise en œuvre d’IFRS 17. L’ensemble des travaux et des discussions du TRG est consultable sur www.ifrs.org.
@ATH2018
