Quel cadre juridique ?
Effectif depuis janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière. Créé par la loi « travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Quels sont les objectifs du compte personnel d’activité ?
Dans notre monde du travail, les parcours professionnels ne sont plus linéaires : Changements d’emploi, d’entreprise, de statut, mobilité géographique… De plus, le numérique et la transition écologique vont transformer de nombreux métiers et faire évoluer les compétences.
Le but du CPA, c’est de donner à chacun les moyens de vivre les transitions dans ce monde du travail plus changeant.
Le compte personnel d’activité : pour qui ?
Le CPA constitue un droit universel et couvrira tous les actifs à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis) : les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les demandeurs d’emploi.
Le CPF sera ouvert, en 2018, aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et des professions non salariées, à leurs conjoints collaborateurs et aux artistes auteurs selon les modalités précisées par les articles D. 6323-22 à D.6323-28 du code du travail. Le CPF sera fermé à la date du décès de la personne.
Le compte personnel d’activité : comment ça marche ?
A l’image d’un coffre où seraient gardés les droits acquis des actifs, le CPA regroupe trois comptes :
- Le compte personnel de formation (CPF). Ce compte individuel et rechargeable en heures pour se former, accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière et jusqu’au départ à la retraite. Il permet d’accumuler, au fil des années de travail, jusqu’à 150 heures de droits à formation (le plafond est porté à 400 heures pour les salariés les moins qualifiés) pour : acquérir une qualification ou certification complémentaire, se faire accompagner pour valider des acquis de l’expérience (VAE), effectuer un bilan de compétences ou se faire accompagner pour créer une entreprise… http://www.moncompteformation.gouv.fr
- Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP). En fonction des risques auxquels un salarié est exposé et selon un barème établi, il cumule des points par année d’exposition (100 points maximum pour l’ensemble de la carrière). Il peut ensuite les utiliser pour réduire son exposition de différentes façons : suivre une formation professionnelle qualifiante, financer un passage à temps partiel sans perte de salaire, anticiper son départ à la retraite. http://www.preventionpenibilite.fr/sites/preventionpenibilite/home.html
- Le compte d’engagement citoyen (CEC). En vigueur depuis le 1er janvier 2017, ce compte recense les activités bénévoles ou de volontariat et permet d’acquérir des heures qui seront inscrites sur le compte personnel de formation (voir ci-dessus). Les activités concernées sont le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif… Par année civile, le titulaire du CEC peut acquérir un maximum de 20h pour une même catégorie d’activités bénévoles ou volontaires (avec un plafond global de 60 h). https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/le-compte-dengagement-citoyen
En un clic …
En créant votre espace personnel sur le portail numérique : https://www.moncompteactivite.gouv.fr, vous accéderez à un tableau de bord personnel vous permettant de :
– Connaître vos droits acquis tout au long de votre vie professionnelle et de les utiliser
– Consulter vos bulletins de salaire dématérialisés, quels que soient vos employeurs
– Visualiser sur un même espace un état des lieux de ses trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d’engagement citoyen.
Isabelle Garroustet
Responsable des ressources humaines
igarroustet@creatisgroupe.com
