Recommandations de l’ANC relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes établis à compter du 1er janvier 2020.

Les 7 juin et 9 juillet derniers, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a mis à jour ses recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situationsétablis à compter du 1er janvier 2020. Les mises à jour portent sur : le prêt garanti par l’État (question H1) ;le…

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (Loi 2021-953, article 4), prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2021. Les employeurs pourront ainsi verser à leurs salariés, demanière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales, sous conditions. Cette nouvelle version de la PEPA présente…

Coronavirus – 1er volet du Fonds de Solidarité pour le mois de Mai 2021

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 a été créé par le décret n°2021-651 du 26 mai 2021. Il supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce dans détail et ayant au moins…

Coronavirus – 1er Volet du Fonds de Solidarité pour le mois d’avril 2021

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 a été créé par le décret n°2021-553 du 05 mai 2021. Celui-ci supprime le régime dérogatoire pour Mayotte, instauré en mars 2021. Par ailleurs le décret adapte également, dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité qui passe du 31 décembre…

Coronavirus – 1er Volet du Fonds de Solidarité pour le mois de mars 2021

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 a été créé par le décret 2021-423 du 10 avril 2021. Le nombre de catégories d’entreprises éligibles augmente. Sont désormais éligibles, les entreprises ayant été fermées administrativement une partie du mois de mars 2021 (et pas seulement la totalité du mois), les…

Les difficultés des entreprises

Pour affronter les difficultés de son entreprise, notamment dans cette période de crise sanitaire, le dirigeant doit s’équiper. Il doit disposer d’outils adaptés lui permettant d’analyser la situation, de hiérarchiser les difficultés et prendre les bonnes décisions. L’objectif est d’éviter la mort de la société et donc la liquidation judiciaire. Pour traiter ces difficultés, de…

Coronavirus – 1er Volet du Fonds de Solidarité pour le mois de Janvier 2021

Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 a été mofidié par le décret 2021-192 du 22 février 2021   FONDS DE SOLIDARITÉ – Quels sont les textes fondamentaux ? Le fonds de solidarité est régi par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du…

Coronavirus – 1er Volet du Fonds de Solidarité pour le mois de décembre 2020

Depuis le début de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un des principaux instruments de soutien aux indépendants et aux TPE mis en place par le Gouvernement, est le fonds de solidarité. Pour répondre aux différents cas et à l’évolution des mesures prises pour lutter contre cette pandémie, il a fortement évolué depuis sa création, aussi bien…

Les mesures d’aides relatives aux cotisations sociales des employeurs

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 comporte un certain nombre de mesures sociales pour aider les employeurs dans le cadre de la crise liée à la Covid-19. Une partie des dispositions concerne les cotisations sociales avec la mise en place de mécanismes d’exonérations et d’aides au paiement. Les principaux décrets d’application étant parus,…

Le contrôle de l’activité partielle

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’emploi, le dispositif d’activité partielle a étélargement renforcé depuis le 1er mars. Compte tenu du grand nombre de demandes et de l’importance dusoutien financier apporté par l’État, des contrôles a posteriori vont être faits par les inspecteurs du travail, à lafois sur l’éligibilité de l’entreprise…

COVID-19 – Recommandations de l’ANC pour la clôture 2020

Le 18 mai dernier, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a émis ses recommandations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 en normes françaises. Ces recommandations visent les comptes annuels, les situations intermédiaires et les comptes consolidés établis selon les…

Les devis

Avant tout achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d’exécution du service. Ces informations pré-contractuelles peuvent s’avérer obligatoires dans certains cas et sont alors souvent présentées dans un devis.   Avant l’achat…

Eco-Participation

L’éco-participation concernant les déchets des équipements électriques et électroniques et des éléments d’ameublement

L’éco-participation est un élément qui doit être ajouté au prix de vente des appareils électriques ou électroniques ou à des éléments d’ameublement vendus en France. Cette « application » a pour objectif de compenser les coûts de collecte et de traitement des produits en fin de vie de ces 2 secteurs. Elle est entièrement réservée aux organismes…

L’emploi des travailleurs handicapés

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6% de travailleurs handicapés dans son effectif, à défaut, elle est redevable d’une contribution à l’AGEFIPH. La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les obligations des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés afin, notamment, de développer leur…

Les cabinets JEGARD et CREATIS GROUPE annoncent leur rapprochement pour former le groupe JEGARD-CREATIS.

Paris, le 23 septembre 2019 – « Afin de préparer l’avenir, répondre aux nouveaux défis technologiques de la profession comptable et continuer de se développer autour d’un accompagnement de qualité fondé sur la relation client », François JEGARD et André-Paul BAHUON ont proposé à leurs associés respectifs de constituer le groupe JEGARD-CREATIS.Ce nouvel ensemble majeur…

Les délais de conservation des documents pour les entreprises

Tout document émis ou reçu par une entreprise dans le cadre de son activité doit être conservé durant certaines durées minimales. Ces délais de prescription peuvent varier en fonction de la nature du document. @ATH 2019

Gestion Comptable, Fiscal et Juridique

Vos factures sont-elles conformes ?

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Une ordonnance d’avril 2019 vient ajouter deux nouvelles obligations à l’article L441-9 du Code de commerce : l’adresse de facturation et le numéro de bon de commande. Elle modifie aussi les…

La médiation à la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont, depuis cette date, l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs…

L’épargne salariale

Ce qu’il faut savoir : L’épargne salariale consiste en un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise et de favoriser l’épargne collective. Distincte du salaire, auquel elle ne peut se substituer, l’épargne salariale constitue un élément de motivation. Elle bénéficie d’un traitement social et fiscal de…