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Archives de l’étiquette : avance remboursable

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  2. Articles avec l’étiquette "avance remboursable"

Les Aides Minimis – Rappels et nouveautés Covid-19

Non classéPar Celia Barbara30 mars 2021Laisser un commentaire

La règle de minimis est un règlement de l’Union européenne, pour encadrer le fonctionnement des aides d’État aux entreprises. Cette règle s’inscrit dans la politique européenne de régulation des aides pouvant être accordées aux entreprises par les états, sans fausser la concurrence sur le marché intérieur.   I. LA SOURCE DU RÈGLEMENT DES AIDES DE…

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