La règle de minimis est un règlement de l’Union européenne, pour encadrer le fonctionnement des aides d’État aux entreprises. Cette règle s’inscrit dans la politique européenne de régulation des aides pouvant être accordées aux entreprises par les états, sans fausser la concurrence sur le marché intérieur.
I. LA SOURCE DU RÈGLEMENT DES AIDES DE MINIMIS:
La Commission européenne a adopté le 18 décembre 2013 le règlement « de minimis » qui concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille.
Ce règlement a été prolongé jusqu’au 31/12/2023 (par le Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020) et a fait l’objet d’adaptations pour répondre aux contraintes économiques exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19.
II. LE RÈGLEMENT DES AIDES DE MINIMIS – HORS AIDES SPÉCIFIQUES DU COVID-19:
La règle des aides de minimis prévoit qu’une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d’aides dites de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux. Ce plafond est ramené à 100 000 € pour les entreprises du transport.
Les éléments de la règle de minimis répondent aux critères suivants :
- La période de 3 exercices fiscaux est calculée de manière glissante. La période doit donc comprendre l’exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents,
- Le plafond de 200 000 € est un plafond qui ne doit pas être dépassé, même par une seule aide. Le cumul des aides de minimis perçues par une entreprise doit toujours rester inférieur à 200 000 €. L’aide qui aboutirait au dépassement de ce plafond ne pourra pas être considérée comme autorisée comme aide de minimis, et ne sera pas accordée. Le plafond de 200 000 € tient compte de l’ensemble des aides de minimis déjà obtenues par l’entreprise, quelle que soit leur forme (subvention, avance remboursable, aide fiscale, etc.).
L’entreprise doit être en mesure d’anticiper le risque de dépasser ce plafond de 200 000 € et donc de ne plus percevoir d’aides auxquelles elle pourrait prétendre sans cette règle.
Lorsqu’une aide est soumise à la règle de minimis, le dossier de demande implique de renseigner les aides de minimis déjà perçues. L’entreprise doit donc garder un récapitulatif des aides qu’elle a reçues, en notant les dates d’octroi, le type d’aide et le montant obtenu.
III. L’ADAPTATION NÉCESSAIRE DU RÈGLEMENT DES AIDES DES MINIMIS POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 :
De nouvelles aides d’État pour faire face à la pandémie :
Pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, les différents gouvernements européens ont décidé de soutenir massivement les entreprises avec des aides spécifiques comme le PGE ou le fonds de solidarité pour la France. Face à cette situation exceptionnelle la Commission européenne a adopté un ensemble de textes visant à adapter ses règles vis-à-vis du caractère temporaire et exceptionnel de ces nouvelles aides
L’encadrement temporaire des aides d’état :
La Commission européenne a ainsi adopté le 19 mars 2020, sur la base de l’article 107 § 3 b) TFUE, un cadre juridique spécial dit « encadrement temporaire des aides d’État ».
Cet encadrement a été amendé tout au long de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 afin notamment de prolonger ces mesures d’accompagnement au-delà du 31 décembre 2020 et de les étendre aux micro et petites entreprises.
La commission identifie 5 catégories d’aides temporaires distinctes et énonce les conditions auxquelles elles doivent répondre pour ne pas faire opposition aux règles sur la concurrence dans le marché intérieur dans 5 catégories distinctes :
- Aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux :
Il s’agit notamment des volets du fonds de solidarité et des exonérations de charges sociales et fiscales.
Ces aides sont soumises à un plafond comme le sont les aides récurrentes de minimis différents selon le secteur d’activité (secteur agricole primaire, pêche, autres entreprises). Elles peuvent toutefois être cumulées avec les aides des autres catégories ainsi que les autres aides de minimis.
- Aides sous forme de garanties sur les prêts :
Afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie soudaine, des garanties sur les prêts couvrant une période limitée et un montant de prêt limité peuvent se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles.
Ces garanties de prêts doivent notamment répondre aux critères suivants :
- Primes minimales de la garantie qui augmentent en fonction du temps de la garantie et de la taille de l’entreprise qui en bénéficie,
- Durée max du prêt 6 ans,
- Justification du besoin de trésorerie par le bénéficiaire,
- Montant maximum limité :
– soit à 25 % du CA total de l’année 2019,
– soit 2 fois la masse salariale annuelle de 2019.
- Aides sous forme de taux d’intérêt bonifiés pour les prêts :
Afin de garantir l’accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie soudaine, des taux d’intérêt bonifiés, pour une période limitée et un montant de prêt limité, peuvent se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée pour faire face aux conséquences économiques du Covid-19.
Ces prêts, avec des taux d’intérêts bonifiés, doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Taux d’intérêt minimaux qui augmentent en fonction du temps de la garantie et de la taille de l’entreprise qui en bénéficie,
- Durée max du prêt 6 ans,
- Montant maximum limité :
– soit à 25 % du CA total de l’année 2019,
– soit 2 fois la masse salariale annuelle de 2019
Un même prêt ne peut bénéficier à la fois de la garantie (2) et du taux d’intérêt bonifié (3)
- Aides sous forme de garanties et de prêts acheminés par des établissements de crédit ou d’autres établissements financiers :
Il s’agit des aides des deux catégories précédentes distribuées par l’intermédiaire des établissements de crédit.
L’État français a choisi d’utiliser des circuits inter-médiés, pour distribuer les prêts garantis par l’État (PGE).
- Assurance-crédit à l’exportation à court terme :
Il s’agit pour les états, de prendre en charge tout ou partie des risques commerciaux et politiques afférents à des débiteurs publics et privés, établis dans l’un des pays énumérés à l’annexe de ladite communication, pour une durée de risque maximale de moins de 2 ans.
L’évolution des textes face à l’évolution de la situation sanitaire et des aides d’État
Le 13 octobre 2020, la persistance des difficultés économiques rencontrées par les États membres a conduit la Commission à prolonger leur validité jusqu’au 31 juin 2021 en précisant « qu’avant le 30 juin 2021, la Commission réexaminera l’encadrement temporaire et évaluera la nécessité de le prolonger ou de l’adapter à nouveau. »
A cet effet, une enquête a été lancée le 7 décembre 2020 afin de recueillir l’avis des États membres sur cette éventuelle prolongation ainsi que sur la nécessité « d’augmenter les montants des aides mises à la disposition des entreprises au titre de certaines mesures afin de veiller à ce qu’un soutien efficace reste disponible. »
Par un communiqué du 28 janvier 2021, la Commission européenne a annoncé la prolongation de l’encadrement temporaire des aides Covid-19 et la hausse des plafonds d’aides pouvant être octroyées par les États membres :
- Prolongation de l’ensemble des mesures énoncées dans l’encadrement temporaire jusqu’au 31 décembre 2021 (y compris les mesures de recapitalisation),
- Relèvement des plafonds d’aide :
– de 100 000 € à 225 000 € par entreprise du secteur agricole primaire,
– de 120 000 € à 270 000 € par entreprise du secteur de la pêche et de l’aquaculture,
– de 800 000 € à 1,8 M€ par entreprise de tous les autres secteurs.
Ces aides peuvent être combinées avec des aides de minimis allant jusqu’à 200 000 € par entreprise, sur une période de 3 exercices fiscaux, sous réserve du respect des exigences prévues par les règles de minimas concernées.
IV. RETROUVEZ L’OUTIL DE SUIVI DES MINIMIS SUR MyATH :
Vous retrouverez l’outil de suivi des minimis sur myath :
- Dans la tuile « outils des comptes annuels » de la rubrique « Accès Expertise Comptable ».
V. Retrouvez le tableau de recensement des aides « minimis » :
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