Procedures de passation des marches publics

Procédures de passation des marchés publics

Un marché public est soumis à des principes fixés par la législation : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. L’acheteur doit se conformer à des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou service). Si cette valeur…

La Deb se scinde entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA

La DEB est désormais scindée entre l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens Intra-Union européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. Seuls les contribuables ayant été préalablement avertis par l’administration doivent remplir une EMEBI. Tous les contribuables ayant effectué des livraisons intracommunautaires ou des transferts de stocks doivent déclarer ces opérations dans l’état récapitulatif TVA.…

Le nouveau règlement ANC n°2020-01 relatif aux comptes consolidés

Le règlement ANC N° 2020-01 relatif aux comptes consolidés entre en application pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Ce nouveau règlement supprime notamment la référence au principe de prédominance de la substance sur la forme et rend certaines méthodes comptables dorénavant obligatoires dans les comptes consolidés.   Les principales nouveautés apportées…

Coronavirus – Fonds de solidarité à partir du 25 septembre 2020

Depuis le début de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), un des principaux instruments de soutien aux indépendants et aux TPE, mis en place par le Gouvernement, est le Fonds de solidarité. Pour répondre aux différents cas et à l’évolution des mesures prises pour lutter contre cette pandémie, ce dispositif a fortement évolué depuis sa création, aussi…

Éco Énergie Tertiaire

Le forfait mobilité durable

Toutes les entreprises ont l’obligation de rembourser une partie des frais de transport public exposés par leurs salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Elles ont également la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais de transport personnel engagés par les salariés pour ces mêmes trajets. C’est…

Les cabinets JEGARD et CREATIS GROUPE annoncent leur rapprochement pour former le groupe JEGARD-CREATIS.

Paris, le 23 septembre 2019 – « Afin de préparer l’avenir, répondre aux nouveaux défis technologiques de la profession comptable et continuer de se développer autour d’un accompagnement de qualité fondé sur la relation client », François JEGARD et André-Paul BAHUON ont proposé à leurs associés respectifs de constituer le groupe JEGARD-CREATIS.Ce nouvel ensemble majeur…

Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus du capital ou « Flat tax »

La loi de Finance 2018 instaure, à son article 28 sur les revenus du capital, un Prélèvement Forfaitaire Unique d’un taux de 12,8 % auquel il faut ajouter 17,2 % de prélèvement sociaux (CSG, CRDS, prélèvement sociaux additionnels) soit un taux global unique de 30,0 %. Le PFU n’est pas libératoire, les contribuables, devront continuer…

Taxes sur les salaires

Associations et Fondations Loi de Finances pour 2018 Pour les rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2018, de nouveaux taux de Taxe s’appliquent aux salaires des organismes dont l’activité n’est pas totalement assujettie à la Tva. Barème Jusqu’au 31/12/2017 A partir du 01/01/2018 Salaire brut annuel Taux Salaire brut mensuel Taux jusqu’à €. 7…

Un salarié peut-il prendre des congés pendant son préavis?

En principe les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas Le préavis est suspendu pendant toute la durée du congé et reprend à l’expiration du congé. Si les congés payés du salarié ont été validés avant la notification de la rupture – Le salarié peut prendre ses congés à la date…

Obligations Logiciels Caisses

La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres professionnels d’enregistrer les paiements de leurs clients. À COMPTER DU 1er JANVIER 2018 A compter du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA seront dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un système de caisse…

Comment se préparer au règlement européen sur la protection des données?

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. Une méthodologie en 6 étapes pour se préparer et anticiper les changements liés à l’entrée en application de ce règlement  européen. Alors que…

Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entrera en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. LA RÉFORME DE LA PROTECTION DES DONNÉES POURSUIT TROIS OBJECTIFS : Renforcer les droits des  personnes, notamment par la création d’un droit à…