La loi de finances de 2004 a créé le statut de Jeune Entreprise Innovante. Ce statut accorde aux entreprises de moins de 8 ans, qui engagent 15 % de leurs dépenses en recherche et développement (dépenses réelles éligibles au régime du crédit d’impôt recherche), un certain nombre d’allégements fiscaux et sociaux.
Les conditions d’application du régime
Les conditions d’application du régime Jeune Entreprise Innovante ont été instituées par l’article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts. Pour bénéficier des différentes mesures prévues pour les JEI, l’entreprise doit remplir les 5 conditions suivantes à la clôture de chaque exercice :
- Etre une PME au sens de l’article 44 sexies–0 A du Code Général des Impôts (1),
- Etre une entreprise de moins de 8 ans,
- Le volume des dépenses de recherche apprécié selon les mêmes critères que le CIR (hors veille technologique) doit représenter au moins 15 % des charges totales fiscalement déductibles,
- En termes de détention du capital, la JEI doit être indépendante tout au long de la période d’application du statut spécial (voir conditions dans l’article 44 sexies-0 A al.4),
- La JEI doit être réellement nouvelle.
(1) Entreprise employant moins de 250 personnes et ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total de bilan inférieur à 43 M€.
Les allègements fiscaux
Les avantages fiscaux liés au statut Jeune Entreprise Innovante sont multiples. Ils concernent la société en elle-même mais aussi ses associés. Ces avantages sont conditionnés à l’exercice d’une option lorsque l’entreprise concernée est susceptible de bénéficier d’autres régimes de faveur.
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Exonération d’impôts sur les bénéfices (impôts sur le revenu ou impôt sur les sociétés)
Cet avantage consiste en une exonération totale des bénéfices pendant le 1er exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire (période ne pouvant excéder 12 mois) suivie d’une exonération partielle de 50 % pour l’exercice suivant.
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L’allègement des impôts locaux
Les JEI peuvent bénéficier de l’allègement de leur cotisation foncière des entreprises et de leur taxe foncière pendant 7 ans. Cet allègement est subordonné à la délibération des collectivités territoriales. Notons que pour qu’une entreprise bénéficie des exonérations au titre d’une année donnée, il faut que la collectivité territoriale ait délibéré avant le 1er octobre de l’année précédente. En conséquence, les entreprises peuvent se trouver dans une situation où elles optent pour ce statut avant de savoir si l’exonération JEI sera ou non effectivement votée par les collectivités et cette option est exclusive des autres régimes de faveur. Il convient donc d’être prudent.
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Exonération des plus-values de cessions de titres des JEI
Les plus-values de cessions, réalisées jusqu’au 31 décembre 2013, de titres de sociétés bénéficiant du statut de JEI sont, sur option expresse du cédant et sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 150-0 A, III-7 du Code Général des Impôts. Cette exonération est supprimée pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014.
Les allègements sociaux
- Les JEI bénéficient d’une exonération de charges sociales (1) patronales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche.
- 6 catégories de personnes ouvrent droit à l’exonération : les mandataires sociaux assimilés salariés (gérant minoritaire et égalitaire de SARL, président de SA et SAS, etc.), participant à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise (activité de recherche ou de gestion du projet), les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et les personnes chargées des tests pré-concurrentiels (art. 1 du décret du 21 juin 2004).
L’exonération applicable
- Dans la double limite du plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 SMIC et du plafond de cotisations par entreprise fixé à 5 PASS,
- A taux plein pendant les 7 années suivant la création.
(1) Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et allocations familiales.
Le plafonnement de ces différents allègements
- Les avantages fiscaux accordés par ce statut ne peuvent dépasser le plafond des aides «de minimis» fixé par la Commission Européenne, soit un montant de 200 000 € apprécié de façon «glissante» sur 3 exercices fiscaux,
- Ce plafond de 200 000 € s’apprécie en retenant l’ensemble des aides publiques perçues par la JEI, à l’exception de celles qui auraient été agréées par la Commission Européenne. N’entrent pas en compte pour l’appréciation du plafond d’aides bénéficiant à la JEI : le crédit impôt recherche (à l’exception de la part du crédit d’impôt correspondant aux dépenses d’élaboration de nouvelles collections exposées par des entreprises industrielles du secteur textile- habillement-cuir), les aides versées dans le cadre du Programme Cadre de Recherche et Développement, les aides OSEO et les exonérations de charges sociales. Il est fortement conseillé de se rapprocher de l’organisme financeur pour connaître son statut vis-à-vis de la CE.
La perte du statut jeune entreprise innovante
- Si à la clôture d’un exercice, l’entreprise ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier du statut spécial, la perte du régime de faveur est définitive, même si elle remplit de nouveau les conditions au cours de l’exercice suivant. Toutefois, le législateur a prévu une sortie « progressive » du régime de faveur, seulement applicable en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu (période d’abattement de 50 % ne pouvant excéder 12 mois). En matière d’exonérations sociales, l’entreprise doit, en principe, reverser les cotisations indûment exonérées de l’exercice.
- Les dispositions de la loi de finances pour 2008 prévoient que les entreprises peuvent, si elles remplissent à nouveau les conditions pour bénéficier du statut de JEI, réintégrer le régime de faveur, mais exclusivement au titre de l’exonération des cotisations sociales pour la durée restant à courir. Toutefois, cette réintégration est subordonnée à l’avis exprès ou tacite de l’administration selon la procédure de rescrit de l’article L 80 B du Livre des procédures fiscales (l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour répondre – à défaut son silence vaut acceptation). En revanche, les avantages fiscaux restent définitivement perdus.
