Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s’agit pas d’un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc.
Les caractéristiques
Ce régime se caractérise par les éléments suivants :
- Une franchise en base de TVA : les entreprises ne payent pas la TVA et ne la récupèrent pas,
- Un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise,
- Des obligations comptables et déclaratives simplifiées,
- pas de déficit possible
Les conditions d’application du régime
Qui peut bénéficier de ce régime?
Les petites entreprises individuelles immatriculées (entre- preneurs individuels, professions libérales, artisans) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs.
Sont donc exclues de plein droit :
• Les personnes morales passibles de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés,
• Les sociétés de personnes, les sociétés civiles,
• Les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable,
• Les opérations réalisées sur un marché à terme d’instruments financiers,
• Les organismes sans but lucratif,
• Les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.
Limite liée au chiffre d’affaires
Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d’un montant total de chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise qui varie selon la nature de l’exploitation :
•Pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d’affaires maximum est fixé à 82 200 € hors taxes.
•Pour les prestataires de services, la limite s’élève à 32 900 € hors taxes.
Ces seuils resteront en vigueur pour 2014, 2015 et 2016.
Pluralité d’entreprises commerciales
Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d’affaires réalisés par les diffé- rentes activités pour déterminer s’il peut bénéficier du régime des micro-entreprises.
Cette règle s’applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l’autonomie des clientèles et de la nature des prestations.
Chaque membre d’un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu’il exerce.
Calcul de la limite de chiffre d’affaires pour les entreprises dont l’activité est mixte
Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micro-entreprises n’est applicable que si son chiffre d’affaires hors taxes global annuel n’excède pas 82 200 € et si, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services n’excède pas 32 900 € hors taxes.
Fonctionnement du régime des micro-entreprises
La franchise de TVA
Les entreprises imposées selon le régime des micro- entreprises bénéficient de plein droit d’une franchise de TVA. Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final.
Lors de la facturation, l’entreprise doit préciser sur la facture « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Attention : le régime de la franchise fait obstacle à la récupération de la TVA payée sur les achats en amont. De plus, étant exclue de la TVA, l’entreprise doit réserver une partie de la taxe antérieurement déduite lorsqu’elle était assujettie.
Détermination du bénéfice
Les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d’un abattement forfaitaire pour frais sur le chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l’entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location…).
Les entreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d’abattement de 71 %.
Ce taux est ramené à 50 % pour les prestations de services.
Pour les activités BNC, le taux d’abattement est de 34 % du chiffre d’affaires.
Il est donc primordial de déterminer quel est le taux de charges de l’entreprise. Si celui-ci est supérieur à l’évaluation forfaitaire fixée par le régime micro, l’entre- preneur aura intérêt à opter pour un régime d’imposition au réel pour le calcul de son bénéfice, sans pour autant perdre le bénéfice de la franchise de TVA.
De surcroît, l’évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d’un déficit.
Obligations et formalités
Les entreprises, placées sous le régime micro, doivent tenir un livre-journal détaillant les recettes, ainsi qu’un registre récapitulatif par année, présentant le détail de leurs achats.
Les entreprises ont l’obligation de conserver l’ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisés.
Elles doivent également joindre à leur déclaration d’impôt sur le revenu n° 2042, l’état n° 2042 P, comportant notamment le montant du chiffre d’affaires ou des recettes et des informations nécessaires à la détermination de l’assiette de la Contribution économique territoriale.
Sortie du régime des micro-entreprises
Option pour un régime réel d’imposition des bénéfices
Les entreprises soumises au régime des micro-entreprises ont la possibilité d’opter pour un régime réel d’imposition, ce qui leur permet de déduire les charges effectivement supportées et de récupérer la TVA sur leurs achats.
L’option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Pour les entreprises nouvelles, la date limite de l’option est reportée jusqu’au jour de la première déclaration de résultats.
L’option, valable pour au moins 2 ans, est adressée par simple lettre au centre des impôts.
Dépassement des limites de chiffre d’affaires
Le régime des micro-entreprises et de la franchise de TVA restent applicables durant 2 ans lorsque le chiffre d’affaires dépasse 82 200 € en cas de vente ou 32 900 € en cas de prestation de services.
Au 1er janvier de l’année suivante, le contribuable est assujetti à la TVA mais reste soumis au régime fiscal de la micro-entreprise pendant la première année d’assujettissement à la TVA.
La 3ème année de dépassement des seuils, le régime micro-entreprises cesse de s’appliquer et le contribuable est exclu de la franchise de TVA. L’entreprise sera placée sous le régime réel d’imposition, à la fois pour le calcul du bénéfice imposable et pour la TVA.
