La Facturation Électronique
À partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des contribuables assujettis à la TVA établis en France devront accepter les factures électronique
TVA sur les Acomptes sur les Biens : Les Nouveautés au 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur et non plus lors de la livraison du bien. Ancien régime : exigibilité à la livraison du bien Jusqu’au 31 décembre 2022, deux règles différentes existent…
Groupe TVA : L’application à la TVA des principes de l’intégration fiscale
La loi de finances 2021 a transposé en droit français la directive TVA qui permet de constituer un groupe TVA. A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’intégration fiscale, les membres d’un groupe TVA constituent un assujetti unique. Pour la détermination du droit à déduction de l’assujetti unique, chaque membre est considéré comme…
Vos factures sont-elles (toujours) conformes en 2022
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Après l’introduction des mentions d’existence et de durée de garantie légale de conformité de 2 ans pour certains secteurs en 2021, l’année 2022 a introduit la modification de la dénomination sociale…
La Deb se scinde entre l’EMEBI et l’état récapitulatif TVA
La DEB est désormais scindée entre l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens Intra-Union européenne (EMEBI) et l’état récapitulatif TVA. Seuls les contribuables ayant été préalablement avertis par l’administration doivent remplir une EMEBI. Tous les contribuables ayant effectué des livraisons intracommunautaires ou des transferts de stocks doivent déclarer ces opérations dans l’état récapitulatif TVA.…
Les Changements au 1er janvier 2022 : Les nouvelles règles de TVA
L’article 30 de la loi de finances 2022 vient modifier les règles existantes en matière de TVA sur les sujets suivants : Remplacement de la déclaration d’échange de biens (DEB) par 2 déclarations distinctes au 1er janvier 2022, Généralisation de l’auto-liquidation de la TVA à l’importation, Application du taux réduit de 5,5 % aux produits destinés…
Examen de Conformité Fiscale
Prévu depuis 2018 par la loi du 20 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), le décret du 13 janvier 2021 met en place l’Examen de Conformité Fiscale. Il s’agit d’un nouvel outil proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et accroître leur sécurité…
Les changements au 1er juillet 2021 : Les nouvelles règles de TVA
Le 1er juillet 2021, les règles de TVA applicables à la vente à distance « VAD » et plus largement au e-commerce en B to C seront profondément modifiées dans tous les pays de l’UE. Cette réforme concerne : La redéfinition du régime de TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (B to C)…
Les changements au 1er juillet 2021 : Mise en œuvre du guichet unique
À partir du 1er juillet 2021, les règles de TVA, applicables au e-commerce en B to C seront profondément modifiées.Afin de simplifier les formalités qui encadrent ces changements, il est prévu d’étendre le champ d’application du guichet unique, qui reste optionnel, avec 3 nouveaux régimes : Pour les services rendus par des prestataires résidant dans…
Vos factures sont-elles conformes ?
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et lessanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 applicable à partir du 1er juillet 2021 détermine les catégories de biens pour les quels le document de facturation, notamment le ticket de caisse,…
Obligations Logiciels Caisses
La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres professionnels d’enregistrer les paiements de leurs clients. À COMPTER DU 1er JANVIER 2018 A compter du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA seront dans l’obligation d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un système de caisse…
Piste d’audit fiable des factures
La réforme de la facturation, issue de la transposition de la Directive 2010/45/UE, entrée en vigueur en France au 1er janvier 2013, a permis un assouplissement des formats de factures admis et pouvant être considérés comme des factures d’origine permettant, d’un point de vue formel, la déduction de la TVA y figurant. CONTEXTE L’Union Européenne…
Les obligations du donneur d’ordre
Obligation de vigilance Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant et pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous devez exiger (lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois…
Activités commerciales des associations
Avec la clôture de l’exercice, et donc, automatiquement, l’ouverture d’un nouvel exercice, il convient de s’assurer des seuils de la franchise pour les associations. En effet, ce seuil se calcule sur les opérations de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des comptes de l’organisation. Mais peut-être, auparavant, il convient de s’assurer que…
Bien tenir votre caisse
La légalisation est très précise en matière de tenue de caisse pour les commerçants. Bien tenir sa caisse est un impératif pour éviter certains risques fiscaux. Principe de tenue de caisse Des anomalies dans la tenue de la caisse sont susceptibles de faire perdre sa valeur probante à la comptabilité. Il est donc impératif d’appliquer…
Le régime des micro-entreprises
Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s’agit pas d’un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc. Les caractéristiques Ce régime se caractérise par les éléments suivants : Une franchise en base de TVA : les entreprises ne payent pas la TVA et ne la récupèrent pas, Un…