Les obligations du donneur d'ordre I Jegard Creatis Cabinet

Obligation de vigilance

Si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un sous-traitant et pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), vous devez exiger (lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat) :

Un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
Une attestation de régularité fiscale.
Une attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

Dans tous les cas, vous devez vous assurer, en tant que donneur d’ordre, de la validité des attestations URSSAF que votre sous- traitant vous fournit. Pour contrôler la validité des attestations URSSAF que votre sous-traitant vous fournit, il vous suffit de vous munir du numéro de sécurité mentionné sur l’attestation et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations en colonne de droite.

Sanction des manquements à l’obligation de vigilance

A défaut de procéder à cette injonction, vous serez solidairement tenu de régler les impôts, taxes, cotisations de Sécurité sociale, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

De plus, si, en tant que donneur d’ordre, vous n’accomplissez pas vos obligations en matière de vigilance, l’Urssaf annule les exonérations et réductions de cotisations applicables à vos salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a perduré.

L’annulation des réductions et des exonérations s’exerce dans les mêmes conditions que celles applicables aux employeurs ayant eux-mêmes directement recouru au travail dissimulé.

Par ailleurs, en cas de contrôle fiscal, si l’administration fiscale découvre que vos sous-traitants ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales, elle va remettre en cause le caractère déductible de la TVA des factures que ces prestataires vous ont adressées et que vous avez réglées (dans le cas de l’auto liquidation de la TVA, vous devriez également payer cette TVA).

Obligation de diligence

De même, si, en tant que professionnel en situation de donneur d’ordre, vous êtes informé (notamment par l’Urssaf) du manquement d’un de vos sous-traitants à ses obligations de déclaration des cotisations, vous devez aussitôt enjoindre votre cocontractant de faire cesser, sans délai, cette situation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la différence des annulations applicables à l’auteur de l’infraction, les annulations visant les donneurs d’ordre non vigilants, les maîtres d’ouvrage ou les donneurs d’ordre non diligents sont plafonnées à :