La loi de finances pour 2017 a instauré un Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à destination des organismes sans but lucratif. Analogue au CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) dont bénéficient les entreprises, le CITS vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce crédit d’impôt s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.
LES BÉNÉFICIAIRES
Ce crédit d’impôt s’adresse aux associations et organismes sans but lucratif (OSBL) :
- Redevables de la taxe sur les salaires,
- Et bénéficiaires de l’abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables (20 304 € en 2017).
Sont concernés :
- Les associations loi 1901,
- Les fondations reconnues d’utilité publique,
- Les congrégations,
- Les centres de lutte contre le cancer,
- Les syndicats professionnels et leurs unions,
- Les mutuelles employant moins de 30 salariés, ou plus de 30 salariés lorsqu’elles relèvent du livre III du Code de la mutualité (établissement œuvrant dans les champs de la petite enfance, du handicap, du médico-social).
LES SALARIÉS ÉLIGIBLES
L’employeur peut bénéficier du CITS au titre des salariés dont la rémunération imposable à la taxe sur les salaires ne dépasse pas 2,5 SMIC sur l’année civile (44 408 € pour 2017).
Le calcul du Smic annuel à retenir est analogue à celui retenu pour le CICE. Ainsi le Smic est calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires (sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu).
Pour les salariés employés à temps partiel ou une partie de l’année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les rémunérations doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne doivent pas avoir été prises en compte dans l’assiette du Crédit d’impôt compétitivité- emploi (CICE).
LE CALCUL DU CITS
Le crédit d’impôt est déterminé par année civile.
Il est égal à 4 % des rémunérations éligibles diminué du montant de l’abattement de 20 304 € (valeur 2017) dont bénéficie le redevable.
L’UTILISATION DU CITS
Le crédit d’impôt calculé est imputable sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’organisme sans but lucratif au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées, après application éventuelle de la franchise ou de la décote ainsi que de l’abattement.
Lorsque le montant du crédit d’impôt déterminé au titre d’une année excède le montant de la taxe sur les salaires due au titre de cette même année, l’excédent non imputé constitue une créance d’impôt utilisable pour acquitter la taxe sur les salaires des 3 années ultérieures. La fraction éventuellement restante est remboursée à l’expiration de cette période.
LE PRÉFINANCEMENT DU CITS
La créance constituée par le crédit d’impôt peut être mobilisée auprès d’un établissement de crédit.
Elle peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de la taxe sur les salaires sur laquelle le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.
Ainsi, une créance correspondant au crédit d’impôt calculé au titre de l’année 2017 peut être mobilisée dès 2017 (c’est-à-dire l’année même du versement des rému- nérations et avant la liquidation de la taxe sur les salaires correspondante en 2018) pour son montant brut évalué avant l’imputation sur la taxe due. Cette créance peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement unique auprès d’un seul établissement de crédit.
CONTRÔLE
Les Urssaf sont habilitées à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt.
L’administration fiscale procède au contrôle du crédit d’impôt, notamment sur la base des éléments relatifs à son calcul transmis par les Urssaf.
EXEMPLE
En 2017, une association emploie 15 salariés :
- 4 salariés perçoivent des rémunérations annuelles (sans heures supplémentaires), comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, de 32 000 €,
- 10 salariés perçoivent des rémunérations de 41 000 €,
- 1 salarié perçoit une rémunération supérieure à 2,5 Smic (soit 44 408 €).
L’assiette du crédit d’impôt s’élève à (32 000 € × 4) + (41 000 € × 10) = 538 000 €, soit un crédit d’impôt de (538 000 € × 4 %) ? 20 304 € = 1 216 €.
Cette association est redevable, après application du barème, d’un montant de taxe sur les salaires de 25 000 € au titre des rémunérations versées en 2017. Elle ne peut pas bénéficier de la franchise, ni de la décote.
En revanche, après application de l’abattement, elle reste redevable de 25 000 € ? 20 304 € = 4 696 € de taxe. Sur ce montant, elle peut imputer son crédit d’impôt de 1 216 €, soit une taxe sur les salaires réellement due de 3 480 €.
Si cette même association est redevable de 21 100 € de taxe sur les salaires soit, après abattement, une somme de 796 € (21 100 € – 20 304 €). Après imputation de son crédit d’impôt de 1 216 €, l’association n’est pas redevable de la taxe sur les salaires au titre de l’année 2017.
Le solde du crédit d’impôt (soit 420 €) peut être utilisé pour le paiement de la taxe due au titre des 3 années suivantes et remboursé, le cas échéant, à l’issue de ce délai.
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