Groupe TVA

Groupe TVA : L’application à la TVA des principes de l’intégration fiscale

La loi de finances 2021 a transposé en droit français la directive TVA qui permet de constituer un groupe TVA. A l’instar de ce qui existe déjà en matière d’intégration fiscale, les membres d’un groupe TVA constituent un assujetti unique. Pour la détermination du droit à déduction de l’assujetti unique, chaque membre est considéré comme…

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 (Loi 2021-953, article 4), prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en 2021. Les employeurs pourront ainsi verser à leurs salariés, demanière facultative, une prime exonérée d’impôts et de charges sociales, sous conditions. Cette nouvelle version de la PEPA présente…

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS)

La loi de finances pour 2017 a instauré un Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à destination des organismes sans but lucratif. Analogue au CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) dont bénéficient les entreprises, le CITS vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce crédit d’impôt s’applique à la taxe…