Le régime des micro-entreprises
Le régime des micro-entreprises est un régime fiscal. Il ne s’agit pas d’un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc. Les caractéristiques Ce régime se caractérise par les éléments suivants : Une franchise en base de TVA : les entreprises ne payent pas la TVA et ne la récupèrent pas, Un…