L’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels est assortie d’une obligation de publicité. Cette dernière doit permettre à tout intéressé, d’apprécier l’évolution dans le temps, de la solvabilité de l’entreprise et de sa solidité financière. Un allègement de l’obligation de publication a été mis en place pour certaines entreprises.
Obligation de dépôt et de publicité
Rappel des éléments faisant l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce.
Les comptes sociaux annuels
Après chaque clôture, les entreprises sont tenues d’adresser les éléments suivants au Greffe du Tribunal de commerce :
- le bilan,
- le compte de résultat,
- l’annexe
Ces éléments sont ensuite publiés par le Greffe. Ils deviennent donc consultables par tout intéressé.
Toutefois, certaines formes de sociétés ont la possibilité de demander la confidentialité de leurs comptes annuels.
Cas des micro-entreprises
Les micro-entreprises, au sens de la Directive européenne, ont désormais la possibilité de ne pas rendre public leurs comptes annuels. Attention, cela ne signifie pas que les comptes annuels ne doivent plus être déposés auprès du Greffe !
En pratique, les micro-entreprises doivent remplir au moins deux des critères suivants :
- Total de bilan de moins de 350 000 €,
- Chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
- Moins de 50 salariés.
Pour bénéficier de la non publication des comptes, les micro-entreprises doivent adresser une déclaration de confidentialité, via un formulaire téléchargeable en ligne, au moment du dépôt des comptes annuels. En effet, cette possibilité est une option, elle n’est donc pas automatique à partir du moment où l’entreprise remplit les critères requis !
Apport de la loi Macron : cas des petites entreprises
La loi Macron, d’août 2015, vient compléter l’allègement de l’obligation de publication des comptes annuels.
En effet, à partir du 6 août 2016, les petites entreprises, au sens de la Directive européenne, auront la possibilité de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
Sont considérées comme des petites entreprises, les entreprises qui ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants :
- Total de bilan de 4 M€,
- Chiffre d’affaires net de moins de 8 M€,
- Moins de 50 salariés
Tout comme pour les micro-entreprises, les petites entreprises qui souhaitent bénéficier de cette option devront adresser une demande de déclaration de confidentialité au Greffe, lors du dépôt de leurs comptes annuels.
Attention, pour les petites entreprises, seul le compte de résultat ne sera pas rendu public !
Petites entreprises : des exceptions
Il existe des exceptions à prendre en compte. En effet, certaines petites entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’option de confidentialité, si :
- Elles appartiennent à un groupe,
- S’il s’agit d’établissements de crédit et/ou de sociétés de financement,
- Si ce sont des entreprises d’assurance et de réassurance,
- Si l’activité de ces entreprises consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).
En cas de déclaration de confidentialité
Lorsqu’une micro-entreprise ou une petite entreprise adresse une déclaration de confidentialité, le greffier informe les tiers. Une mention est alors ajoutée dans l’avis inséré au BODACC.
En parallèle, un certificat est délivré à la société dépositaire, attestant que les comptes annuels ont bien été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.
A noter : si la déclaration de confidentialité a pour effet que les tiers ne peuvent pas consulter les éléments financiers de la société dépositaire, ces informations restent consultables par les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France.
Dépôt des comptes : à savoir
Les entrepreneurs individuels (comme les commerçants, les artisans, les professions libérales, les auto-entrepreneurs…) ne sont pas concernés par l’obligation de dépôt des comptes sociaux annuels.
Attention, les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation.
Spécificité pour l’annexe comptable
L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 a allégé les obligations de dépôt des comptes annuels pour les entreprises remplissant les critères suivants :
- Total bilan inférieur à 350 000 €,
- Chiffre d’affaires inférieur à 700 000 €,
- Moins de 10 salariés.
Ces entreprises n’ont plus à déposer l’annexe comptable. Seuls le bilan et le compte de résultat doivent être communiqués lors du dépôt des comptes annuels.
Sanctions
En cas d’oubli ou de retard dans le dépôt des comptes annuels, des relances sont faites par le Greffe.
Si ces dernières restent sans effet, le Président du Tribunal est avisé et met en place une procédure d’injonction de dépôt des comptes sociaux sous astreintes.
La société peut ainsi être pénalisée d’une amende pouvant aller de 1 500 € à 3 000 €.