Avec la clôture de l’exercice, et donc, automatiquement, l’ouverture d’un nouvel exercice, il convient de s’assurer des seuils de la franchise pour les associations.
En effet, ce seuil se calcule sur les opérations de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des comptes de l’organisation. Mais peut-être, auparavant, il convient de s’assurer que l’association remplit toujours les conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime.
Franchise des activités lucratives accessoires
Lorsque les recettes de leurs activités commerciales accessoires n’excèdent pas 61 145 € (montant pour 2016), les associations, les fondations et congrégations religieuses, les fonds de dotation ainsi que les syndicats professionnels et les comités d’entreprise échappent sous certaines conditions aux impôts commerciaux.
Lorsque ses conditions d’application sont réunies, cette franchise s’applique obligatoirement. Ainsi, il n’est pas possible d’opter pour le régime de la TVA.
Pour que le régime de la franchise s’applique, il est nécessaire de remplir, cumulativement, les trois conditions suivantes :
- la gestion de l’organisme doit être désintéressée ;
- les activités non lucratives doivent être significativement prépondérantes ;
- le montant des recettes provenant des activités lucratives ne doit pas excéder 61 145 € pour 2016.
En fonction de ces principes, on peut donc affirmer que toute association est assujettie aux impôts commerciaux à partir du 1er Euro, lorsque :
- La gestion de l’organisme n’est pas désintéressée,
- Les activités lucratives sont prépondérantes.
Pour être encore plus clair, les associations et autres organisations citées en introduction sont assujetties aux impôts commerciaux lorsque les activités lucratives sont prépondérantes.
Il n’est pas nécessaire, pour bénéficier de la franchise, que l’activité lucrative soit sectorisée.
Le montant de la franchise fait l’objet d’une indexation annuellement.
Les associations dont l’activité principale ne satisfait pas aux critères de non-lucrativité sont exclues du bénéfice de la franchise.
Le plafond de recettes s’apprécie par organisme et par année civile (non par exercice comptable).
Il convient de retenir les recettes d’exploitation hors TVA, encaissées au titre d’activités lucratives.
Ne sont pas à retenir:
- les recettes retirées d’activités non lucratives,
- les recettes provenant de la gestion du patrimoine, notamment celles relevant du taux réduit de l’IS ;
- les recettes exceptionnelles ;
- les résultats des activités financières lucratives et des participations financières soumis à l’IS de droit commun ;
- les recettes perçues à l’occasion des six manifestations annuelles de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA et d’impôt sur les sociétés. Cette exonération est cumulable avec la franchise ;
- les recettes provenant d’opérations immobilières non exonérées de TVA.
Le plafond de 61 145 € s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière d’impôt sur les sociétés et de l’année 2016 en matière de CET. En matière de TVA, il s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2016 ; le bénéfice de la franchise pour l’année civile 2016 est acquis dès lors que le chiffre d’affaires réalisé en 2015 ne dépasse pas 61 145 €.
Application de la franchise
Impôt sur les sociétés (IS)
Les associations qui bénéficient de la franchise ne sont pas imposées à l’IS de droit commun au titre de leurs activités lucratives accessoires à caractère non financier.
Elles restent assujetties à :
- l’IS au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux ;
- l’IS au taux de droit commun sur le résultat de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.
Un secteur taxable à l’IS de droit commun, doit être constitué, à raison des activités en cause.
Pour l’Administration Fiscale, une activité financière lucrative consiste dans la gestion active d’une filiale, bien qu’elle ait une activité différente de la mère, se caractérise de la façon suivante :
- Participation majoritaire de l’association dans le capital de la société,
- Liens économiques entre les deux entités,
Dirigeants identiques ou avec des liens de parenté très forts.
L’association titulaire de la participation est considérée comme ayant une activité lucrative de gestion des titres.
TVA
Les associations qui bénéficient de la franchise sont, de plein droit, exonérées au titre de leurs activités lucratives accessoires. Elles ne peuvent pratiquer aucune déduction pour les biens ou services acquis dans le cadre des opérations ainsi exonérées.
Les recettes non retenues pour l’appréciation du plafond ne sont pas exonérées de TVA en tant qu’opérations lucratives accessoires. Elles sont soumises à la TVA, sauf si elles bénéficient de dispositions particulières : caractère hors champ, exonération spécifique ou franchise en base. Selon l’administration, les recettes retenues pour l’appréciation du plafond sont imputées sur ce plafond, même si elles bénéficient par ailleurs d’une mesure d’exonération spécifique.
Impôts locaux
En matière de contribution économique territoriale (CET), l’association qui bénéficie de la franchise est exonérée de cotisation foncière (CFE) (et corrélativement de cotisation sur la valeur ajoutée) à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle en remplit les conditions d’application, appréciées au niveau de l’association et non de l’établissement.
Les associations restent exonérées de CFE pour l’activité développée dans le cadre des six manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA et d’IS indépendamment du montant des recettes commerciales qu’elles réalisent.
La taxe d’habitation n’est pas concernée par la franchise. Cette taxe reste due sur les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les associations, dès lors qu’ils ne sont pas retenus pour l’établissement de la CET.
Obligations comptables
L’association qui bénéficie de la franchise n’est soumise à aucune obligation comptable particulière. Elle doit tenir un livre aux pages numérotées sur lequel est inscrite, jour par jour, chacune de ses opérations et suivre distinctement ses opérations accessoires lucratives, de façon à pouvoir vérifier que les recettes correspondantes n’excèdent pas le plafond d’application de la franchise.
Suivi des seuils
Impôt sur les sociétés (IS)
L’association devient imposable à l’IS dans les conditions de droit commun à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’une des trois conditions d’application de la franchise n’est plus remplie et notamment la condition de seuil en €.
L’assujettissement à l’IS fait cesser l’exonération de taxe d’apprentissage des salariés employés à la réalisation des activités lucratives non financières. La taxe est due pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ces activités ne sont plus placées hors du champ de l’IS.
TVA
S’il y a dépassement du plafond de recettes, l’association doit en informer le service des impôts dans le mois qui suit ; elle devient imposable à la TVA le premier jour du mois qui suit celui du dépassement.
Contribution économique territoriale
L’association entre dans le champ d’application de la contribution économique territoriale (CET) dès que l’une des conditions de la franchise n’est plus remplie au cours de l’année d’imposition. Mais elle n’est effectivement imposée qu’à compter de l’année suivante, cette situation étant assimilée à une création d’établissement.
L’imposition porte sur les seuls établissements où s’exerce une activité lucrative). Les organismes qui en remplissent les conditions (gestion désintéressée et activités non lucratives prépondérantes) continuent à bénéficier de l’exonération sur les moyens mis en œuvre pour la réalisation de six manifestations de bienfaisance ou de soutien.
Pour la première année d’imposition et l’année suivante, les bases sont appréciées au 31 décembre de l’année au cours de laquelle les conditions d’exonération ont cessé d’être remplies. La réduction de 50 % des bases prévue pour la première année d’imposition des établissements nouvellement créés n’est pas applicable dès lors que l’organisme se livrait auparavant à une activité lucrative.
Notre expert
Marc Tenneroni
Expert-comptable
mtenneroni@creatisgroupe.com
