L’emploi des Travailleurs Handicapés
Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif.
Le licenciement économique
Le licenciement pour motif économique est un licenciement dont le motif est non inhérent à la personne du salarié mais résulte de la situation de l’entreprise. Comme tout licenciement, il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Il ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont…
L’index de l’égalité professionnelle
L’Index de l’égalité professionnelle a été instauré par la loi Avenir Professionnel pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des entreprises. Cet index mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir. L’entrée en…
Les cas où la nomination d’un commissaire aux comptes s’impose (titulaire et suppléant)
Sont récapitulées ici les caractéristiques des entités qui doivent obligatoirement nommer au moins un commissaire aux comptes. Un (*) indique l’obligation de nommer un suppléant (1). Un (**) indique qu’une analyse complémentaire doit être effectuée pour conclure sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant (statuts-textes). LES SOCIÉTÉS • Coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la…