artisan commercant

Les mesures d’aides relatives aux cotisations sociales de l’employeur

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30 juillet 2020) a mis en place un dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales pour aider les entreprises les plus touchées par la première vague de l’épidémie du Covid-19. Les secteurs d’activité pouvant bénéficier de ce dispositif ont été élargis par…

La fusion des régimes de retraite AGIRC-ARRCO

En remplacement des deux conventions AGIRC et ARRCO actuellement appliquées, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel le 17 novembre 2017 portant unification de ces deux régimes à compter du 1er janvier 2019. Ainsi les salariés cadres et non cadres ne relèveront plus que d’un seul régime. Le financement du régime est articulé…