Les Nouveautés en matière Immobilière
Ces nouveautés reflètent une volonté gouvernementale d’adapter le cadre fiscal aux évolutions du marché immobilier, ainsi qu’aux enjeux sociaux et environnementaux.
TVA sur marge en matière immobilière – Décision de la CJUE
Amené à trancher un litige opposant l’administration fiscale et un promoteur au sujet de la TVA sur marge en matière immobilière en 2020, le Conseil d’État s’était tourné vers la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci vient de donner sa décision en date du 30 septembre 2021 : le régime de la marge ne…
Les immeubles de rapport dans les associations
Aspects juridiques et réglementaires Les relations entre la détention des immeubles de rapport (immeuble qui assure des revenus complémentaires) et les textes réglementant les associations n’ont jamais été simples. Plusieurs limitations existent, ou ont existé. Ainsi, on peut noter que : Seules les associations reconnues d’utilité publique pouvaient, jusqu’à une époque pas si lointaine, recevoir…