Associations et Fondations
Selon l’article 31 de la Loi de Finances pour 2018 (Article 964 du CGI), il est institué un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) qui se substitue à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
Il est admis que viennent en diminution de cet impôt, les dons versés aux Fondations et autres organismes limitativement énumérés dans l’article, à hauteur de 75 % du montant du don, jusqu’à une limite de €. 50 000 (Article 978 CGI).
Ainsi, les dons effectués aux Fondations jusqu’à un montant de €. 66 667, donnent lieu à crédit d’impôt de €. 50 000.
Précision pour les contribuables* : la période durant laquelle le don est possible, n’est pas l’année civile, mais le jour qui suit la date limite du dépôt de la déclaration en 2017, jusqu’à la date limite du dépôt de la déclaration IFI en 2018. Cette disposition peut être intéressante à la fois pour les donateurs et les fondations : Le donateur a encore une variable d’ajustement au moment où il remplit sa déclaration et la Fondation n’a pas à attendre le mois de décembre pour obtenir des financements.
*CGI Art. 978- II.- Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 982 au titre de l’année précédant celle de l’imposition et jusqu’à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l’année d’imposition.
Notre expert
Marc Tenneroni
Expert-Comptable
mtenneroni@creatisgroupe.com
