Toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé au sein de l’Union Européenne devront préparer leurs rapports financiers annuels selon un format électronique unique européen pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Celles-ci devront publier leurs rapports financiers annuels selon le format XHTML. Lorsque les rapports financiers annuels contiennent des états financiers consolidés en IFRS, ceux-ci devront être balisés selon le langage XBRL en accord avec la taxonomie IFRS.
CONTEXTE
L’article 26 de la directive européenne 2013/50/UE du 22 octobre 2013 stipule :
« Un format électronique harmonisé pour la communication d’informations serait très utile pour les émetteurs, les investisseurs et les autorités compétentes, car il rendrait cette opération plus aisée et faciliterait l’accessibilité, l’analyse et la comparabilité des rapports financiers annuels. Par conséquent, l’établissement de rapports financiers annuels selon un format électronique unique pour la communication d’informations devrait être obligatoire à compter du 1er janvier 2020… L’AEMF devrait mettre au point des projets de normes techniques de réglementation, en vue de leur adoption par la Commission, afin de préciser le format électronique pour la communication d’informations, en faisant dûment référence aux solutions technologiques actuelles et futures, telles que le format électronique XBRL… »
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA, European Securities and Markets Authority) est chargée d’élaborer les normes techniques qui spécifient le format électronique unique européen (European Single Electronique Format ou ESEF).
À ce titre, l’ESMA a lancé, en septembre 2015, une consultation pour déterminer la technologie la plus adaptée pour répondre aux exigences du format électronique unique. Il convient de préciser que jusqu’à présent, les rapports financiers des entreprises étaient publiés sous le format PDF.
Dans le compte-rendu de sa consultation publié le 22 décembre 2016, l’ESMA conclut que le format iXBRL est la technologie la plus appropriée pour la publication des rapports financiers annuels en IFRS selon un format électronique unique.
L’ESMA propose donc la mise en oeuvre de ce format d’information électronique unique en deux temps :
- Pour les exercices ouverts à compter de 1er janvier 2020, les sociétés cotées sur un marché réglementé européen devront « étiqueter » uniquement leurs états financiers primaires en IFRS (bilan, compte de résultat et tableau des flux de trésorerie), en accord avec la taxonomie IFRS développée par la Fondation IFRS ;
- Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des états financiers en IFRS (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et notes annexes) devront être « étiquetés ».
XBRL (eXtensible Business Reporting Language) est un langage informatique structuré basé sur XML, permettant d’attribuer une étiquette à chaque donnée présentée dans les états financiers.
iXBRL (inline Extensible Business Reporting Language) est une technologie permettant d’intégrer les données XBRL dans un texte Web.
À compter de 2020, les rapports financiers annuels des sociétés cotées sur un marché réglementé européen seront donc publiés selon le format XHTML.
Lorsque les rapports financiers annuels contiennent des états financiers consolidés en IFRS, ceux-ci devront être libellés en utilisant l’XBRL. Les données initialement étiquetées en XBRL seront intégrées directement dans un document XHTML via le format Inline XBRL.
Le document XHTML peut être ouvert, visualisé et imprimé avec les navigateurs Web normaux (Internet Explorer, Google Chrome, etc.). Celui-ci est lisible par l’homme sans logiciel spécialisé alors que les données étiquetées en XBRL peuvent être lues, analysées et exploitées par des machines.
L’ESMA a publié en décembre 2017 la version finale de la norme technique réglementaire (1) (Regulatory Tehnical Standards ou RTS) pour le format électronique unique européen. Cette publication comprend également la liste des informations à baliser à l’échéance de 2020 et 2022, ainsi que les spécifications techniques détaillées à l’attention des émetteurs pour faciliter la mise en oeuvre de la norme.
Le 17 décembre 2018, la Commission européenne a donné son feu vert pour l’adoption de la norme technique réglementaire (RTS) élaborée par l’ESMA par la publication de l’acte délégué final (2).
FORMAT D’INFORMATION ELECTRONIQUE UNIQUE XBRL : QUEL INTERET ?
Dans son acte délégué publié le 17 décembre 2018, la Commission européenne conclut que le balisage des états financiers selon XBRL permettra d’analyser une grande quantité d’informations financières et donnera aux utilisateurs la possibilité de comparer les informations numériques contenues dans les états financiers des différents émetteurs.
Celui-ci facilitera le processus d’automatisation de la collecte de données pour l’établissement de rapports financiers. En outre, les informations XBRL lisibles par machine peuvent être extraites et converties en d’autres formats de présentation, tels que SQL ou Excel.
Avec le format d’information électronique unique, les investisseurs et les analystes peuvent effectuer une recherche par éléments définis par les normes IFRS dans les états financiers publiés, puis les extraire, analyser et comparer, ce qui n’est pas facilement réalisable jusqu’à présent sous le format PDF.
BALISAGE DES ETATS FINANCIERS SELON XBRL
La taxonomie IFRS proposée par la Fondation IFRS constitue la taxonomie de base pour baliser les états financiers présentés selon les normes IFRS.
Il convient de préciser que les rapports financiers annuels des sociétés cotées comprennent (1) les états financiers individuels établis selon IFRS ou selon le référentiel comptable national, (2) les états financiers consolidés établis selon les IFRS, (3) le rapport de gestion et (4) les autres informations et documents publiés par celles-ci.
La question est donc de déterminer le niveau de granularité et le périmètre de balisage à appliquer aux rapports financiers annuels des sociétés cotées.
En ce qui concerne les états financiers principaux contenus dans les états financiers consolidés IFRS, une norme d’étiquetage détaillé devrait s’appliquer, imposant leur balisage complet.
Pour ce qui est des notes annexes aux états financiers consolidés IFRS, une norme d’étiquetage par blocs devrait s’appliquer, prévoyant le balisage de sections entières de ces notes au moyen d’un élément unique de la taxonomie pour chacune de ces sections.
Enfin, le balisage XBRL n’est imposé que pour les états financiers consolidés et présentés selon les normes IFRS.
IMPACTS POUR LES ENTREPRISES
Pour se conformer à l’obligation de l’ESEF à compter de 2020, les entreprises vont devoir revoir globalement leur politique de communication financière, leur processus de collecte des données, ainsi que leur système de reporting financier.
D’une part, elles sont amenées à recenser les éléments obligatoires, mais aussi ceux qu’elles souhaitent présenter dans les états financiers primaires, dans les notes annexes et dans les autres éléments du rapport financier.
D’autre part, elles doivent s’interroger sur le périmètre de balisage à appliquer au rapport financier annuel au-delà de l’obligation réglementaire d’étiquetage des états financiers présentés en IFRS.
Enfin, elles vont devoir choisir un logiciel permettant de baliser les données XBRL et de les convertir selon la technologie iXBRL pour la publication de leurs rapports financiers selon le format XHTML.
(1) Téléchargeable via ce lien : esma.europa.eu (2) Téléchargeable via ce lien : ec.europa.eu
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