Amené à trancher un litige opposant l’administration fiscale et un promoteur au sujet de la TVA sur marge en matière immobilière en 2020, le Conseil d’État s’était tourné vers la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci vient de donner sa décision en date du 30 septembre 2021 : le régime de la marge ne…
L’été 2021 a été riche en nouveautés pour le secteur non marchand avec 2 nouvelles lois : La loi n° 2021-875 a pour objectif d’améliorer la trésorerie des associations, La loi n°2021-1109 a pour but de renforcer le respect des principes de la république, notamment dans le secteur parapublic et non marchand. LA LOI…
Jégard Créatis, Facilitateurs de Solutions pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire Nos interventions Conférence C12 – CNCC Qualité comptable et accélération de la production des comptes Atelier A15 Organismes gestionnaires d’ESMS : nouveaux règlements comptables Atelier A21 Cyber-risques et digitalisation des échanges Atelier A19 Legs et donations : pratiques innovantes et règles à…
