La Taxe d’Habitation pour les Établissements Scolaires Privés
Les établissements scolaires privés sont soumis à la taxe d’habitation pour leurs locaux non explicitement exclus de cette taxe.
Registre des Bénéficiaires Effectifs – Màj Mai 2024
Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes.
Le report de la mise en œuvre de la facturation électronique n’a pas impacté la liste des mentions obligatoires sur les factures qui restent à mettre en œuvre dès le 1?? juillet 2024.
L’emploi des travailleurs handicapés
Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6% de travailleurs handicapés dans son effectif, à défaut, elle est redevable d’une contribution à l’AGEFIPH. La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les obligations des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés afin, notamment, de développer leur…