La Loi relative au Partage de la Valeur
Cette loi est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé le 10 février 2023 à l’issue de larges négociations entre les partenaires sociaux.
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Cette loi est la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur signé le 10 février 2023 à l’issue de larges négociations entre les partenaires sociaux.
La récente loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023, vient améliorer le régime de la PPV sur plusieurs points.
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal Officiel le 17 août 2022. Elles portent les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. En matière sociale, outre la « Prime de partage de…
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, porte les différentes mesures prévues par le gouvernement pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Elle met notamment en place « La prime de partage de la valeur (PPV) ». Cette prime prend le relais de « La prime…
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