La Déclaration des Bénéficiaires Effectifs dans les Associations, Fondations, Fonds de dotation et Fonds de pérennité
Les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont désormais tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre spécifique, conformément au nouvel article L. 561-46-1 du code monétaire et financier.