La règle de minimis est un règlement de l’Union européenne, pour encadrer le fonctionnement des aides d’État aux entreprises. Cette règle s’inscrit dans la politique européenne de régulation des aides pouvant être accordées aux entreprises par les états, sans fausser la concurrence sur le marché intérieur. I. LA SOURCE DU RÈGLEMENT DES AIDES DE…
Après avoir rappelé les conditions de nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaire ou suppléant, les durées du mandat, les sanctions en cas de désignation irrégulière, vous retrouverez la liste des entités devant nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et/ou un suppléant. NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES : Une personne ou entité…
Le 1er volet du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021 a été mofidié par le décret 2021-192 du 22 février 2021 FONDS DE SOLIDARITÉ – Quels sont les textes fondamentaux ? Le fonds de solidarité est régi par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret n° 2020-371 du…
La 1ère Loi de finances rectificative pour 2020 a créé dans son article 6, les Prêts Garantis par l’État. Il est impératif de prendre une décision avant le 1er jour du 11ème mois d’octroi du PGE, concernant les modalités de son remboursement. Une absence de réponse à la banque dans les délais entraînera automatiquement le…
