La Facturation Électronique
À partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des contribuables assujettis à la TVA établis en France devront accepter les factures électronique
Déclaration d’occupation des locaux d’habitation
La Loi de Finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Audit Énergétique : une nouvelle obligation en cas de vente d’un logement énergivore à partir du 1er avril 2023
L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021.