À partir du 1er juillet 2024, l'ensemble des contribuables assujettis à la TVA établis en France devront accepter les factures électroniques.
L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra, quant à elle, progressivement entre 2024 et 2026, en fonction de la taille des entreprises.
Tous les acteurs économiques doivent ainsi commencer à se préparer à ce changement.
Depuis 2020, pour tous les marchés publics, les entreprises, quelque soit leur taille, doivent émettre des factures numériques, via Chorus Pro.
Ce principe est étendu à toute les opérations impliquant des assujettis à la TVA (redevable ou non).
À partir du 1er juillet 2024, l’ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra, quant à elle, progressive entre 2024 et 2026.
Qu'est-ce qu'une facture électronique - Le Document ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement, soit une signature électronique qualifiée, soit un cachet électronique qualifié, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire.
Ce document doit répondre simultanément aux contraintes juridiques et fiscales spécifiques :
- Des factures (Art. L. 441-9 du CdC),
- Des documents dématérialisés (Art. 289 et 289-0 du CGI).
Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?
La signature électronique qualifiée garantit l’intégrité du document signé, authentifie le signataire de la facture et confirme son consentement (de celui-ci pour l’emission).
Seule une personne physique peut être la détentrice d’une signature électronique qualifiée.
Qu’est-ce qu’un cachet électronique qualifiée ?
Le cachet électronique qualifié permet également aux entreprises de sécuriser leurs factures électroniques. Il s’agit d’un cachet électronique avancé créé à l’aide d’un dispositif certifié de création de cachet électronique qualifié.
Seule une personne morale peut créer un cachet électronique qualifié, selon le décret du 16 mai 2023.
Quel est le calendrier de mise en œuvre du E-invoicing et du E-reporting ?
Tous les assujettis à la TVA devront accepter les factures électroniques dès le 1er juillet 2024. L’émission de ces mêmes factures, ainsi que m’envoi des données de transaction, seront échelonnées du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026 en fonction des tailles des contribuables concernés.
Qu'est-ce que l'E-invoiving ?
- Processus d'échange des factures
L’E-invoicing concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France, qui sont assujetties à la TVA, dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national (y compris les factures d’acompte sur les livraisons de biens meubles).
La facture électronique doit répondre aux contraintes identifiées par l’articles 242 nonies A, pour être acceptée par le dispositif. Elle doit notamment prendre en compte de nouvelles mentions obligatoires :
- Le numéro SIREN,
- L’adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l’adresse du client,
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces 2 catégories d’opérations,
- Le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci,
- La référence à l’article du CGI permettant d’appliquer un taux réduit de TVA ou une exonération.
Schéma d’échange d’une facture entre 2 assujettis français à la TVA :
L’administration fiscale est informée de chaque facture émise par ce dispositif entre le fournisseur et ses clients et lui permettra, à terme, de préremplir la déclaration de TVA.
Quelle est la différence entre le PPF et le PDP ?
Le portail public de facturation (PPF) :
Les missions du PPF, définies à l’articles 242 nonies G du CGI sont les suivantes :
- Administrer l’annuaire central qui permet d’identifier informatiquement l’émetteur et le destinataire de la facture électronique,
- Garantir à ses utilisateurs les fonctionnalités des PDP (cf. infra),
- Recueillir les données de facturation, de transaction et de paiement ainsi que les informations relatives aux statuts de traitement pour le compte de l’administration fiscale,
- Proposer un service de conservation des factures électroniques mais sans valeur probante.
Les 1ers tests de connexion entre les éditeurs et le Portail Public de Facturation débuteront en février 2024.
Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ?
Les PDP sont des opérateurs privés immatriculés auprès de l’administration fiscales dont les missions obligatoires sont les suivantes :
- Échanger les factures dématérialisées,
- Contrôler la conformité des documents déposés,
- Fournir les données pour la mise à jour de l’annuaire central,
- Transmettre les factures électroniques en garantissant leur caractère original,
- Assurer l’interopérabilité et la mise à disposition des documents,
- Garantir la bonne gestion des flux transmis,
- Garantir la bonne transmission des données du E-invoicing et du E-reporting à l’administration.
Les PDP peuvent proposer des services supplémentaires tels que :
- Une plateforme pour recevoir les factures d’achats intracommunautaires et les importations,
- Une plateforme pour envoyer les factures de ventes intracommunautaires et les exportations,
- Une plateforme pour envoyer les factures de ventes avec les non assujettis,
- Un concentrateur pour les informations nécessaires pour l’E-reporting (les fihciers décadaires pour les caisses par exemple),
- Une sauvegarde à valeur probatoire pour les documents (dont les factures).
Le choix de la PDP est libre ainsi que la plateforme choisie peut être la même que celle du fournisseur, ou une plateforme distincte ou le portail public de facturation.
Qu'est-ce que "l'E-Reporting" ?
- La transmission des données de transaction à la DGFiP
Comment déterminer quelle est la taille de l'entreprise concernée ?
La taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
Quelles sont les définitions des différents critères ?
À quelle fréquence l'E-reporting doit-il être effectué ?
Synthèse des dispositifs de dématérialisation des flux de TVA vers la DGFiP ?
En cas de difficultés, n'hésitez pas à contacter directement votre expert-comptable !
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