L'audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021.
Depuis le 1ᵉʳ avril 2023, les logements les plus énergivores (classés F et G) doivent faure l'objet d'un audit énergétique en cas de vente. Ce document donne au futur acquéreur, des pistes de travaux de rénovation énergétique. Les habitations classées E seront concernées à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 et celles classées D à compter du 1ᵉʳ janvier 2034.
L'objectif de ce dispositif est de ramener progressivement la totalité des logements a minima à la classe C.
Rappels :
Le DPE :
Le DPE, pour un bien immobilier, doit comporter 4 parties
- Consommation annuelle d’énergie exprimée en kWh et en euros,
- Positionnement en consommation d’énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an,
- Descriptif du local : le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et refroidissement),
- Recommandation d’amélioration énergétiques.
Échelle d’une DPE pour la consommation énergétique en kWh / m2 / an d’un logement. (visuel ci-dessus)
Concernant les ventes :
Depuis 2006, tout propriétaire qui souhaite vendre doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié.
Concernant la location :
Le propriétaire est tenu de fournir un logement « décent » à son locataire.
Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie finale estimée par le PDE est inférieure à 450 KwH / m2.
Depuis 2022, les logements classés F et G sont l’objet d’un gel des loyers pour les locataires déjà titulaire d’un bail comme lors d’une relocation et les annonces de vente ou de location portant sur ces logements doivent obligatoirement porter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les logements dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location.
Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2023 en France métropolitaine. Elle concerne les logements du parc privé et social et ne s’applique pas aux locations saisonnières.
Qui est concerné par l'audit énergétique ?
L’audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France Métropolitaine.
C’est au propriétaire d’engager la démarche avant même la vente de son bien, afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.
Quel est le calendrier pour réaliser cet audit ?
Sont concernés par la réalisation de l’audit énergétique les biens qui répondent aux conditions suivantes :
- Pour les habitations classées F ou G dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1ᵉʳ avril 2023.
Dans les départements et régions d’outre-mer, la réalisation d’un audit énergétique pour les logements classés F ou G s’appliquera à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.
- Pour les habitations classées E dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
- Pour les habitations classées D dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1ᵉʳ janvier 2034.
Qu'est-ce que l'audit énergétique ?
L’audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement.
Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transitions écologique et énergétique et à l’orienter, en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.
Que contient l'audit énergétique ?
L’audit énergétique vient compléter le DPE mais ne le remplace pas. La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans, contre 10 ans pour le DPE.
Il repose sur une analyse plus complète, qui est définie à l’article 2 de l’arrêté du 04 mai 2022, définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et contient notamment :
- Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage,…)
- Une estimation de la performance du bâtiment,
- Au moins 2 propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique :
– Un parcours de travaux par étapes
– Un parcours de travaux en une seule étape.
Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe et atteindre au minimum la classe E.
- L’estimation économique d’énergie
- Des ordres de grandeurs des coûts des travaux proposés ;
- La mention des principales aides publiques mobilisables.
Le tarif n’est pas règlementé et peut donc varier d’un professionnel à l’autre. Selon les conditions de ressources du propriétaire, celui-ci pourra bénéficier d’aide de Maprimerénov pour faire effectuer cet audit.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant d’une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.
Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont :
- Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés,
- Les bureaux d’études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911),
- Les entreprises disposant du label « Reconnu garant de l’environnement (RGE) »
Pour les immeubles à usages d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
- Les bureaux d’études « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905),
- Les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.
Ou trouver un auditeur ?
Sur le site France Rénov’ : france-renov.gouv.fr
Ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr
En cas de difficultés, n'hésitez pas à contacter directement votre expert-comptable !
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