Les dispositions du règlement ANC n°2022-06 s’appliquent à compter de l’exercice de première application sans emporter de conséquences sur les comptes antérieurs, autres que les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat
La loi de finances 2025 remplace ce formulaire par une certification à porter sur le devis ou la facture. Elle vient aussi préciser la nature des prestations à réaliser éligibles aux taux réduits et intermédiaires de TVA.
Les avantages en nature constituent un élément de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit être intégré à l’assiette des cotisations et contribuables sociales.
L’année 2024 voit son lot de nouveautés concernant la règlementation fiscale du secteur immobilier. En effet, nouveaux impôts, nouvelles exonérations et reconductions sont au rendez-vous.
Le modèle de règles GloBE (Pilier 2) induit des obligations déclaratives complexes pour les groupes entrant dans le champ d’application de ce dispositif qui doivent désormais mettre en place un processus de collecte et de retraitement laborieux du résultat qualifié et des impôts couverts pour déterminer le taux effectif d’imposition et, le cas échéant, le montant de l’impôt complémentaire par juridiction.
La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit de nombreuses mesures fiscales destinées à redresser les comptes publics de 50 Md€ et à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB pour 2025.
L’année 2024 voit son lot de nouveautés concernant la règlementation fiscale du secteur immobilier. En effet, nouveaux impôts, nouvelles exonérations et reconductions sont au rendez-vous.
