N°2 – Réforme Fiscale Internationale (Pilier 2) – Impôt Minimum Mondial : Dispositions Transitoires et Obligations Déclaratives
Le modèle de règles GloBE (Pilier 2) induit des obligations déclaratives complexes pour les groupes entrant dans le champ d’application de ce dispositif qui doivent désormais mettre en place un processus de collecte et de retraitement laborieux du résultat qualifié et des impôts couverts pour déterminer le taux effectif d’imposition et, le cas échéant, le montant de l’impôt complémentaire par juridiction.
