La participation des salariés dans les associations fiscalisées
Différents articles du Code du Travail (L 3322-1 et suivants, R 3322-1, D 3324-1 et suivants), garantissent collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Ce dispositif suppose que l’effectif de l’entreprise est au moins de cinquante salariés et qu’elle dégage un bénéfice fiscal suffisant. Lorsque le seuil de 50 salariés n’est…